Qui Fait La Loi

TD numéro : Droit privé : Exercice numéro 1 : cas pratique : 1 les faits : Marc est un jeune locataire, il réside à Albi et bénéficiait d’un loyer assez faible grâce à une Loi qui imposait un blocage de loyer. Cependant, une loi nouvelle est entrée en vigueur et a annulé la loi du blocage de loyer soit l’ancienne Loi. Les propriétaires en profitent alors pour augmenter le loyer d’Eric. Celui-ci voit son loyer multiplié par trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents

lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble

hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au phénomène tenant au fait que les individus privés se mettent à développer des activités privées en dehors de leurs frontières (pays où ils sont

droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche, dès lors qu’il a fait la rencontre de Vendredi, une microsociété s’est fondée et des règles se sont également installées entre les deux hommes). «Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit institue un ordre, il organise la société

conseil à sa propre jurisprudence surtout en matière de loi de finance sont autant d’éléments qui démontrent la reconnaissance d’une autorité de chose jugée aux décisions du Conseil Constitutionnel. En principe, le juge administratif peut annuler un acte règlementaire pour inconstitutionnalité. Mais la théorie de l’écran législatif pose une exception : il est défense au juge administratif de déclarer un acte administratif inconstitutionnel si une loi s’interpose entre l’acte et la constitution. Annuler

édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs

rglemente les rapports privs de caractre international, par exemple les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du D.I.P. Lexistence de cet lment tranger quon appelle aussi lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit

un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde. Le juge crée une règle de droit à coté dune loi écrite, la permanence

CHAPITRE 1 : LA LIBERTE INTRO : L’opinion commune se fait de la liberté, l’idée suivante : «  être libre, c’est le fait de réaliser tout ce que l’on veut » Est- ce la une définition pertinente ? Non, parce-que : -Faire ce que l’on veut empiète sur la liberté d’autrui et finit par engendrer la guerre, les rapports de force violents, ce qui mène à l’opposé de la liberté. -Faire ce que l’on veut peut conduire à créée des dépendances, à perdre tout con trôle sur son désir, à être incapable de

Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une mesure individuelle