Qui Fait La Loi

------------------------------------------------- Le domaine de la loi Dans la Contribution à la théorie générale de l’Etat Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure ». Il semble donc que le domaine de la loi soit un élément central pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

qu’es l’homicide involontaire. La conclusion, l’application de la règle aux faits est que le chauffard pourra être condamné à 3ans de prison et à 45000 euros d’amende. Le langage juridique est également très spécifique : certains mots sont tout à fait spécifiques au droit. Certains mots n’ont pas le même sens en droit que dans le langage courant. Ex : Le terme lésion qui signifie en droit un déséquilibre du contrat ou nullité etc…. Il y a deux sens fondamentaux du mot droit : le sentiment de droit

Histoire du Droit CHAPITRE 2 – La loi, expression de la volonté générale - origine : souverain -but : bien commun Pour les Lumières, la loi est la Raison d’Etat, elle exprime la Raison. Elle doit être la seule source du droit car elle représente la séparation des pouvoirs. XIIIème --> légiste créent souveraineté (justice et loi). Louis XVI : « c’est légal parce que je le veux » -> le Roi fait la loi. Mais pour la Monarchie, la jurisprudence = source de loi ; les proches du Roi voulaient

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » . Cet article vient du Code Civil de 1804 créer

peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas les différents litiges à la loi marocaine ? Mais, ne serait-il pas souhaitable que le juge applique la loi avec laquelle le litige présente le plus d’attache ? Donc, le problème du DIP se ramène à une option entre les différentes lois en présence en l’occurrence la loi du for et la loi étrangère. Et le conflit de lois se présente au juge comme un choix qui doit être opéré entre plusieurs ordres juridiques

support qui va faire la règle de droit ; l’exemple des règles de droit du Parlement (donc la loi à valeur de règle de droit car contenu dans un support particulier). Donc le droit au sens organique ; mais également matériel. On se concentre plus souvent sur le support, qui nous amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement

lieu à de nombreux conflits de lois contrairement à la capacité. En revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit

TD n°4 : la loi           Dissertation : le déclin de la loi à l'époque contemporaine.   " l'office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes fécond en conséquences, et non de descendre dans les détailles question qui peuvent naitre sur chaque matière", portails nous dit donc de la loi qu'elle doit être général et permanente, elle ne doit pas rentrer dans le détails de plus elle doit être claire et accessible, elle doit par ailleurs

contenu==> la source peut être une loi ou un règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette impérativité suppose une sanction juridictionnelle, en principe. La notion de hiérarchie des normes : on la rattache souvent à Hans Kelsen qui a contextualisé la hiérarchie des normes dans un ouvrage "la théorie pure de loi" selon cette théorie tout