Qui Fait La Loi Sous La 5è République

plébiscitaire. Ne peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Par contre, il a le droit d’utiliser le pouvoir nucléaire. C’est un pouvoir qu’il détient d’un simple décret. Il a le devoir de promulguer les lois. Droit de demander une seconde lecture de la loi et de recourir à l’article 16 de la constitution. (Pouvoir exceptionnel en cas de crise) Si le président du Sénat n’est pas apte à l’intérim, c’est le gouvernement qui prend le rôle d’instance collégiale à la tête de l’Etat. Le président intérimaire

relatifs aux objets (comme le fichier des voitures volées) et des fichiers relatifs aux personnes. Ce sont ces derniers qui nous intéresseront car ils sont ceux qui posent le plus de problèmes juridiques. La loi du 6 août 2004, transposant la directive 95/46 du 24 octobre 2005 a modifié la loi du 6 janvier 1978 en substituant la notion de données personnelles à celle d’informations nominatives. Le champ est donc plus larges puisque sont concernées « toutes les informations liées à une personne physique

liberté « Les hommes naissent est demeurent libres » C’est l’affirmation que chacun naît avec le droit d’être libre et « la liberté de chacun s’arrête où commence celle d’autrui » Mais qui détermine de l’étendu de la liberté ? C’est la loi. Et la loi elle est établie par les représentant des citoyens. Les citoyens sont devenus leurs propres législateurs. La liberté, cela implique : les libertés de conscience (on peut croire en la religion, être athée) liberté d’opinion Libertés qui sont

quel avenir ?, 1983, Cerf. - C. BECCARIA, Des délits et des peines, 1991, Flammarion. - B. BOULOC, Pénologie, 3e éd., 2005, Dalloz. - R. CARIO (sous la dir. de), La peine de mort au seuil du troisième millénaire, 1993, Eres. - G. CASADAMONT et P. PONCELA, Il n'y a pas de peine juste, 2004, Odile Jacob. - P. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Droit pénal général, 5e éd., 2000, Armand Colin. - M. CUSSON, Pourquoi punir ?, 1987, Dalloz. - F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit Pénal général, 13e éd., 2006, Economica

procédure pénale Ce texte pourrait venir du code d’instruction criminel (1808) ancêtre du code de procédure pénal Il vient en fait du chapitre 99 d’une très ancienne coutume de Bretagne (1317-1324) Coutumiers : règles de procédures civiles, pénales, de droit de la famille qui étaient suivis par les bretons. C’est une adaptation (transposition) d’un texte de droit romain sous l’empereur Justinien 6. ⇨ époque classique du droit romain (2ème av JC – 2ème ap JC) Moralité : les règles sont plus anciennes

public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE

toutes les règles qu'il souhaite et de s'émanciper de celles qui ne veut pas. Pour autant, l'histoire donne des exemples de constitution qui ont été élaborés sous la tutelle de pays étranger. Autrement dit l'exemple de constitution qui ont été établi sans que le pouvoir constituant soit souverain. Exemple: constitution allemande 1949 sous le contrôle des alliés, constitution de la Bosnie-Herzégovine, sa constitution résulte d'un compromis imposé par les USA pour sortir de la guerre civile en ex

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

INTRODUCTION : Les armées françaises sont aujourd'hui composées de militaires professionnels (la conscription ayant été suspendue par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national), de militaires réservistes (anciens militaires de l'active ou volontaires issus du civil) et de personnels civils. Le 22 février 1996, le président de la République Jacques Chirac annonce sa décision de professionnaliser les armées et de suspendre le service national. Une journée obligatoire de sensibilisation