Qui Fait La Loi Sous La 5è République

Régime politique Allemagne I) La loi fondamentale (Grundgesetz) La loi est fondamentale est nait au sein de ce qui était la RFA (république fédérale allemande) en 1949. le 8 mai 1949 le texte fut approuvé par les gouverneurs militaires américain, britannique et français le 12 mai 1949. La Loi fondamentale fut ratifiée par les parlements des dix Länder entre le 16 et le 22 mai 1949. Le 23 mai 1949 le texte de loi fut promulgué. La constitution était considérée comme un texte provisoire d'une

[pic] Il s’agit d’une période de gestation lente du droit et des institutions qui se divise en deux : • La fin de l’Antiquité, du 1er au 5e siècle, de la conquête romaine jusqu’aux invasions germaniques. • L’époque franque, durant laquelle les Francs s’installent au nord de la Gaule (Haut Moyen Âge), du 5e au 10e siècle, de l’avènement de Clovis (481) à la chute des Carolingiens (987). 1 Titre 1 : la Gaule, de l’invasion romaine aux invasions barbares Avant les Romains, la Gaule

société. 1- Qu'est-ce que le Droit ? Définition Variable : Variation selon les lieux et les époques Droit Commun : Définition du juriste Ulpien ( 3e sromain) "L'art du bon et de l'équitable" / "L'art du bien et du Juste" Paradoxe de l'art car fait appelle à la raison humaine,à l'intellect ( conception antique ), le droit se conçoit donc à la fois comme un art et comme une science. Source du droit : Plusieurs définitions : 1- Source "réelle " du droit : Ensemble morale,économique,et politique

commander contre Dieu. De même en ce qui concerne la forme du gouvernement, l'Église s’est montré souvent favorable à la Monarchie. Mais la grande majorité des théologiens restent fidèles aux positions plus souples qui seront arrêtés par Saint Augustin au 5e siècle. Elles seront reprises par Saint Thomas d’Aquin au 13e siècle : si le pouvoir vient de Dieu, celui-ci laisse aux hommes le soin d’en aménager concrètement l’exercice. Et ne leur impose aucune forme de gouvernement. Ces doctrines sont très conservatrices

coercitif :Si une personne fait s’imaginer à sa cible qu’elle a la possibilité de la punir d’une quelquonque manière, alors elle détient sur elle un pourvoir de coercition. Les punitions peuvent être d’ordre physique (coups) ou sous forme de privation (privilège, liberté).  L’utilisation du pouvoir coercitif passe généralement par des menaces implicites ou explicites, et entraîne la cible à agir contre son gré. 3) Le pouvoir de récompense :Si une personne fait s’imaginer à sa cible

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN – LYON 3 Faculté de Droit LICENCE EN DROIT, 1er SEMESTRE INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DU DROIT FRANÇAIS de la fin de l’Antiquité à la fin de l’Ancien Régime (5e-18e siècles) Chr. LAURANSON-ROSAZ Professeur à l’Université Jean Moulin Deuxième Partie LE MOYEN ÂGE (10e-15e siècles) De la Féodalité à la Monarchie La “mutation féodale” désigne le grand changement qui s’est opéré entre le 10e et le 12e siècle ― autour de l’an Mil

nationale. Même si ce poids tend à se réduire sous deux influences : La décentralisation Le transfert de compétence aux collectivités territoriales. Le poids de l’Etat se réduit encore plus avec l’influence de l’Union européenne. Il y a un transfert de compétence important qui tend à réduire le poids de l’Etat. L’Etat est doté d’organes, de structures, d’institutions dont le but est de relayer son autorité sur le territoire nationale. Organisé sous la forme de services administratifs, et intervient

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

justice de la République, la troisième sur la démocratie sociale et enfin la quatrième le cumul des mandats des ministres. Au lendemain du conseil des ministres, quelques mesures emblématiques promises par François Hollande pendant sa campagne semblent visiblement passées à la trappe. C'est le cas du droit de vote des étrangers non-communautaires aux élections locales, auquel la droite est fermement opposée, mais aussi de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui ne fait pas l'unanimité

A l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant