Question sociale

philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010

Elaboration concertée des indicateurs de la cohésion sociale Guide méthodologique Edition anglaise : Methodological guide to the concerted development of social cohesion indicators. ISBN 92-871-5742-1 Tous droits réservés. Aucun extrait de cette publication ne peut être traduit, reproduit, enregistré ou transmis, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit – électronique (CD-Rom, Internet, etc.), mécanique, photocopie, enregistrement ou tout autre manière – sans l’autorisation préalable

Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés

Etats-Unis, le contrôle de constitutionalité a été instauré par la Convention de Philadelphie de 1787 lors de la nouvelle Constitution. Le contexte historique de cette instauration est l’indépendance de l’Amérique (1776) et le premier à poser la question du contrôle de la Constitution n’est autre qu’Alexander Hamilton. Selon lui la Constitution doit s’imposer à la volonté des représentants car la loi est la volonté du peuple. Toutefois, cette volonté peut porter atteinte à la liberté et par conséquent

Articles 56 à 63 dans la Constitution de la Vème République, sur le Conseil Constitutionnel. 2) Le défenseur de la liberté Suite à une décision, prise en 1971, nommée « liberté d’association », le Conseil ne se prononcera plus que sur la forme (questions portant sur la loi) mais aussi sur le fond, en interprétant des textes. C’est effectivement une loi qui vise à exercer un contrôle sur la décision de création d’association. Le Conseil fait alors de la loi 1901 un principe constitutionnel en s’appuyant

des affaires constitutionnelles. Les tribunaux n'ont pas le droit d'eux mêmes juger sur la constitutionnalité d'une loi. Aux États-Unies, tous les tribunaux ont le droit de juger sur la constitutionnalité d'une loi. Dans tous les litiges si une question de constitutionnalité est issue, le juge a le pouvoir de confirmer si il y a une violation de la constitution ou non. Néanmoins, ce pouvoir est limité par le fait que le juge n'a pas le pouvoir d'annulation, quand en Allemagne, ou il y a qu'un seul

Sujet de dissertation : La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. Introduction : La réforme des retraites a fait beaucoup de bruit ces derniers mois. Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer. Il s’avère que la loi est conforme à la Constitution

Le conseil constitutionnel a siégé le 29 Juin 2012 sur saisine de la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle

CONSTITUTIONNELLE I. Méthodologie * Le cas pratique * Le bêtisier * La dissertation : analyse d’un sujet donné pour en déduire des questions auxquelles on va répondre. * Il faut dans un premier temps lire et analyser le sujet. * Dans un deuxième temps répertorier toutes les connaissances sur le sujet. * Les questions qui nous viennent à l’esprit pendant les deux premières étapes nous conduisent à la rédaction d’une problématique : c’est-à-dire de quoi je vais parler

celle-ci pour permettre une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient pas à ces exigences européennes et violaient l'article 6§1 de la CESDH. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans une décision sur question prioritaire de constitutionnalité du 30 juillet 2010 (n°2010-14/22 QPC) a déclaré inconstitutionnelles la procédure de garde à vue telle que définie par le CPP, sur le fondement de la violation des droits de la défense (art. 9 et 16 Constitution)