Question sociale

 Livres intéressants à utiliser : Jean Emmanuel RAY Code du travail Légifrance Lamy social Lefèvre social Introduction : « Cet extrait précise que 90% de la population active occupée travaille sous la subordination d’autrui. Si l’on soustrait les travailleurs subordonnés soumis au droit public, il reste 70% de la population active occupée à être strictement salarié. ». La population active est la population qui est en âge de travailler : 16 à 65 ans. La population active occupée

80 obs. R. Encinas de Munagorri RTD civ. 2007 p. 299 obs. P. Remy-Corlay P. Deumier « Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’état dans le dialogue des juges » D. 2007 p. 2742 D. Simon « Les juges et la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance provisoire ou cacophonie durable ? » Revue critique de droit international privé (Rev. crit. DIP) 2011 p. 1 CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, aff. C188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli Cass

politiquement afin que celles-ci soient publiées et appliquées. A la fin du XVIIIème siècle, aux yeux du public cultivé, en France, une Constitution écrite paraît indispensable pour donner au pays une organisation politique, administrative, sociale, économique, en harmonie avec le progrès « des lumières », c'est à dire des idées politiques, des sciences et des techniques. On peut s'interroger sur les raisons de cette multiplicité de textes qui fait de la France un véritable laboratoire

accusée contre un processus arbitraire. Chapitre 1 : les définitions de bases Le droit pénal est l’ensemble des règles qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld »

depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou

Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document

»…  Tournure superlative « une si charmante personne »  Hyperbole « les plus belle du monde »  D.J souligne la beauté de Charlotte (paysanne) et lui fait miroiter le rêve d’une promotion sociale (D.J = noble) - D.J s’offusque par rapport au futur mariage entre Piarrot et Charlotte  Question rhétorique « Quoi ? Une personne comme vous serai la femme d’un simple paysan ? » Réponse : « Non … village » : répétition du « non » + négation = opposition B. La magie de la belle

la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ; que, aux termes du préambule de la Constitution de 1958, le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été

de l’environnement, qui méconnaissait selon elle les exigences constitutionnelles découlant de l’article 7 de la Charte de l’environnement. La requérante avait donc introduit à cette occasion une demande de renvoi au Conseil Constitutionnel de la question de la conformité des dispositions issues de l’article précité aux droits résultant de la Charte. Par une décision du 14 octobre 2011, les Sages avaient alors abrogé cet article en différant toutefois cette abrogation au 1er janvier 2013. L’enjeu

droits de l’homme. Elle a institué un contrôle par un juge spécial avec la contrôle de constitution des lois et créer l’institution spécifique à cet effet : le conseil constitutionnelle. Depuis le 1er mars 2010 : il existe la QPC c’est-à-dire la question prioritaire de constitutionnalité qui est un contrôle à posteriori (si loi pas conforme alors possibilité de saisie du juge). Constitution de 58 : faire cantonner le domaine de la loi à l’article 34. D’autres normes existent qui sont regroupé dans