Question sociale

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative

conforme à la Constitution vendredi 28 janvier 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corine C. et Sophie H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Deux associations (« SOS homophobie » et « Association des parents et futurs parents

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique

nles deux normes : « sur le fondement de », pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2. NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet.] ** 1ère question Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure. [On sous-entend

l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par la CGT , en faisant valoir

personne de décider de son action ou de ses décisions. Il s’agit d’une pure prérogative s’exerçant in abstracto hors de tout contexte social déterminé et de tout ordre juridique prédéterminé. Le terme de droit employé dans le sens de droits subjectifs, quant à lui, implique en revanche une prérogative s’exerçant dans un cadre juridique déterminé et dans un contexte social donné. Cette prérogative va ainsi se trouver encadré par une règlementation juridique et elle pourra trouver sa garantie dans la mise

son vote, mais avant sa promulgation. Elle porte la mention DC (Décision de Conseil). Seule l’autorité politique peut la saisir. Contrôle a postériori : (depuis 2008) Le conseil contrôle une loi après sa promulgation. Elle porte la mention QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Un parti politique ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Les membres de ce parti le saisissent en tant que députés. Il faut qu’ils soient 60 députés à le saisir. Exemple de contrôle a postériori :

saisine ou alors d'une saisine obligatoire. Tout d'abord il doit contrôler systématiquement la constitutionnalité des certains textes cité à l'article 61, à savoir les lois organiques, les lois de budget et les lois de financement de la sécurité sociale pour les plus importants. Le Conseil contrôle donc automatiquement ces textes qui sont les plus importants votés par le parlement. Ensuite le Conseil est juge électoral, c'est à dire qu'il garanti le bon déroulement des élections. Bien évidemment

possibilité de faire un contrôle a posteriori existe depuis la loi organique de 10 décembre 2009 qui est rentrée en vigueur, le 1 mars 2010. Lorsqu’une personne se trouve en contentieux devant le tribunal, elle peut soulever, devant le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Pour faire dire que la loi est inconstitutionnelle, la loi contestée doit être applicable au litige ou doit constituer le fondement aux poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par

peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ? La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre Administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, Commerciale, sociale, administrative, fiscal etc.). La question peut être posée, en première