Question sociale

de contrôler les règles qui sont prises dans le pouvoir règlementaire sur le fondement d’une habilitation légiusltative. Autre excpetion avec l’abrogation implicite de la loi anterieur avec une décision du CE, decembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicat national des hussiers de justice. Cet arrêt permettre de reconnaître que dans une situation ou une règle constitutionnelle postérieur à une loi contraire à celle-ci alors la sitaution est incompatible ce qui engendre l’abrogation implicte

TD N°5 : INTRODUCTION AU DROIT Le contrôle de constitutionnalité : la QPC. Présentation de la QPC La QPC, c’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est une question qui peut être posée par tous justiciables, dès lors qu’il considère qu’une loi ou qu’une question pose un problème de constitutionnalité, c'est à dire que ce texte n’est pas conforme à la constitution. La QPC revalorise le rôle de gardien de la constitution qu’a le conseil constitutionnel. Jusqu’au 1er mars 2010, le

D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle de constitutionnalité c'est le fait de sanctionner la suprématie

droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant du parlement et le sens matériel retient une conception plus large du terme de loi, toute règle de droit écrite. Nous retiendrons

d'exception » : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :  permet désormais à un juge qui constaterait une violation de la Constitution par une loi de poser la question de son accord avec la Constitution au Conseil constitutionnel. - Existe aussi des contrôle non constitutionnels mais dit de « légalité » ou de « conventionnalité » : c'est

TD de Droit administratif ------------------------------------------------- La question prioritaire de constitutionnalité est-elle euro-compatible ? La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative

Chapitre 1 Le droit objectif ou règle de droit   Droit subjectif : prérogative dont peuvent se valoir les personnes qui ont des droits.   I Les caractères de la règle de droit   Règle de droit = règle de conduite sociale générale et abstraite sanctionné par la contrainte qui régies les rapports sociaux des individus. 1. Sa spécificité 1.1 Abstraite   Impersonnelle général et abstraite sont les trois points important de la loi.   Objective > ne s’applique pas a des individus précisément désignés. ex :

juillet 2008, devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés. Le conseil pourra désormais effectuer un contrôle a posteriori des lois sur renvoi des cours suprêmes judiciaires et administratives (Question prioritaire ou préjudicielle de constitutionnalité). I - Les textes contrôlés : Il faut d'abord ici noter qu'avant 2008, le conseil constitutionnel ne pouvait effectuer qu'un contrôle a priori que l'on appelle aussi un contrôle abstrait, c'est

2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, l’autre du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de la continuité de l’aide juridictionnelle, sont venues apporter les éclaircissements souhaitables sur ces procédures entièrement nouvelles.Comment savoir si quelque positive qu’elle soit la QPC n’est pas moins susceptible de soulever un certain nombre de difficultés. Nous aborderons en deux grandes parties,la question prioritaire de constitutionnalité affirmée

parle de base administrative. * L’autorité de la constitution La constitution est la norme suprême de l’Etat s’impose à toutes autorités publiques et plus largement à touts les sujets de droit. Dans touts système de droit lorsqu’on évoque la question de l’autorité de la norme et qu’on pose un principe de primauté ce principe ne vaut que si la primauté n’est pas assure par les procédures de contrôle ; comment est garantie la suprématie de l’action administrative sur la constitution. Existe-il