Question sociale

demander comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il été renforcé par un contrôle postérieur depuis 2008? Nous verrons dans un premier temps, le contrôle à priori et dans un second temps le contrôle à postériori avec l’établissement de la question prioritaire de constitutionnalité . I. Le contrôle à priori A. Les modalités de ce contrôle Selon l’article 56 de la Constitution , le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour

particulière à chaque État, contiennent des dispositions qui fixent les règles d’organisation des pouvoirs publics et déterminent leurs rapports. Une Constitution peut aussi énoncer les droits et libertés que les hommes, suivant les théories du contrat social, ont conservés à leur passage de l’état de nature à la société. Sous ce rapport, une Constitution vient fixer des bornes au pouvoir de l’État face auquel elle tend à garantir la primauté de l’individu. Toutefois, même de fonction purement organisationnelle

le pouvoir politique en place. À partir de 1971, la France abandonne donc l'État légal pour l'État de droit qui suppose une hiérarchie interne des normes, pleine et entière . Cela commence en 1971 et est conforté en 2008 avec la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Jusqu’à nos jours, il semblerait que l’Etat de droit demeure le cadre privilégié de l’épanouissement des libertés fondamentales, définies comme « un ensemble de droits et de garanties que l'ordre constitutionnel

l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

Hommes et femmes de pouvoirs participer à la vie politique « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le peuple peut s'exprimer en votant donner leur avis sur une question posée (référendum) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Article 3 de la Constitution. L'article 6 permet de voter pour notre Président

le Président de la République. Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir

droits fondamentaux du citoyen et de la personne. Enfin il permet d'éviter un excès du pouvoir exécutif et législatif puisqu'il contrôle les lois par rapport à la constitution et donc par rapport aux droits fondamentaux qu'elle énonce. Par ailleurs la question prioritaire de constitutionnalité instauré en 2008, a permis au conseil constitutionnel de faire des efforts dans le respect du principe de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Ainsi le conseil constitutionnel tend de manière croissante à devenir