Que Signifie Se Faire Rendre Justice

civil c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de distinguer l’ordre administratif qui contient les tribunaux administratifs et le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction

rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ( privé) DEFINITION: une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. La coutume est un « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé ». Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

INSTITUTIONS JUDICIAIRES > Aperçu historique des institutions françaises. A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il y'a toujours eu des juges chargés de rendre la justice car la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique

composé également du droit communautaire cad du droit qui s’occupe de la communauté européen et de l’UE. Enfin le droit public externe est constitué du droit européen cad du droit qui s’occupe du droit qui s’occupe de l’Europe et de la cour euro de justice. De manière générale le droit public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme

place les institutions judiciaires telles qu’on les connaît aujourd’hui. INTRODUCTION Dans un pays démocratique, l’état a le monopole de la fonction judiciaire. Il a le pouvoir de faire respecter et appliquer le droit dispositif Les tribunaux sont hiérarchisés ( droit public, privé, etc…) En France, la justice est un pouvoir public (avec des fonctionnaires), avec quelques exceptions. Dans certains tribunaux, les personnes sont des professionnels et sont la pour leurs compétences (ex: juge

humaine les rend inaliénables. Quant aux lois, elles seront toujours imparfaites, car elles sont une institution humaine. De plus, la justice doit en plus d’être équitable, se conjuguer avec l’intérêt de chacun. Chapitre 1 2) Que veut dire « l’homme est né libre, et pourtant il est dans les fers. » ? Cet apparent paradoxe, que Rousseau a emprunté à Ronsard, signifie que l’homme a été créer libre par la nature. Il est donc dans l’ordre naturel des choses que l’homme puisse disposer de sa liberté

Toutes les civilisations antiques connaissent la coutume. Qu'est ce qui défini la coutume? premièrement la coutume découle d'une pratique constante et ancestrale, cette coutume est qualifiée d'empirique. Dire de la coutume qu'elle est empirique signifie que cette coutume est fondé sur l'expérience des comportements humain. deuxièmement le critère dit subjectif, on entend ici que les êtres humains ont acceptés cette pratique, ils ont volontairement répétés cette pratique mais progressivement ce groupe

la noblesse et du clergé. L'équité était alors absente des parlements, la justice était payante mais les nobles encouraient de plus des peines réduites. Les lois des 14 et 16 août 1790 posent les bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution

d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure :