Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien avec la matière juridique. Souvent, on parle d’obligation sans penser au droit (éducation, religion, morale…). Dans ces domaines, la sanction a elle aussi lieu hors du droit. L’obligation dont on parle est juridique. Mais même ainsi restreint, le terme d’obligation

des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales. SECTION1 : droit commercial

ne peut être remis en cause que pour une raison majeure, ce qui devrait conduire à retenir un nombre limité d’erreur comme vice du consentement. L’article 1110 C.civ. n’admet l’erreur comme vice consentement qu’avec une certaine réticence, ce qui signifie qu’il fait prévaloir la sécurité des transactions sur l’idée de justice. 1) Le domaine de l’erreur : L’article 1110 C.civ. ne fait état que de deux espèces d’erreurs :  l’erreur sur la substance  l’erreur sur la personne La jurisprudence prévoit

dispose d'un certain nombre d'instrument juridique qui vont contraindre celui qui doit honorer sa dette en faveur du créancier. Ces moyens de contrainte ont évolués : aujourd'hui la contrainte par corps est interdite. Elle demeure néanmoins en matière civil au profit du trésor public. Le créancier va prendre des garanties. Le code civil prévoit également une règles, mais bien souvent privée d'efficacité : Le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (A.2284). Comme nous sommes en

peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de la doctrine a posé une distinction pour présenter la notion d’obligation. C’est une doctrine allemande en vertu de laquelle une obligation signifie deux choses. D’une part la dette due par le débiteur et d’autre part c’est la prestation à laquelle s’est engagé le débiteur. Exemple : Transférer la propriété de la voiture c’est ce à quoi on s’est engagé. La dette est en même temps

bien fongible est un bien dont il existe une quantité infinie d’exemplaires. S’agissant du fond, il faut savoir que les obligations réciproques nées du contrat synallagmatique ne sont pas simplement juxtaposées, elles sont interdépendantes. Ce qui signifie que pour chacune des parties la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est tenue sont indissociables. De cette interdépendance découle trois règles : * L’exception d’inexécution : permet à l’une des parties de refuser d’exécuter son

entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant. Dans certains cas, l’objet de l’opération servira à déterminer la nature de l’acte et donc le droit qui en découle, c’est ce qu’on appelle la théorie de l’accessoire.  Table des matières   Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique   Le régime juridique va différer selon que l’opération juridique intervient entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant.  

prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes qu’on qualifie « d’administratifs ». Ces actes peuvent être unilatéraux ou contractuels : l’administration peut agir unilatéralement en autorisant quelque chose dans un but d’intérêt général ; ou elle peut agir par le biais du contrat pour développer un partenariat et créer des obligations réciproques. 2 remarques : Ø       L’administration

Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions