Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que d’affronter les risques, les aléas ou les rais d’un

Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif. "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne

respect par les lois de finances des dispositions organiques. - la loi Sauf dans le cas du référendum, la loi est votée par le Parlement. Mais, contrairement aux IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 limite le domaine de la loi à certaines matières. Le Parlement ne peut adopter des lois sur n'importe quel sujet de son choix. Il doit respecter le domaine d'attribution fixé par la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et l'action des gouvernements ont, en réalité, relativisé

publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans ce deuxième cas le juge administratif ne vise pas le texte de droit civil. C’est le cas en matière de principe généraux du droit (PGD) - un droit inégalitaire : l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France . Historiquement l’administration est donc le droit administratif

statutaire était évincé lorsqu’elle démontrait son caractère purement fictif. Dans ce cas, la primauté est reconnu au siège social réel : centre décisionnel. Certaines dispositions retiennent une autre solution qui est celle du contrôle, notamment en matière du droit de la presse : une société de presse sera considéré comme française quand la majorité des dirigeants est française. A. Le conflit de lois (loi applicable) C’est le thème historiquement fondateur du DIP. La question de la loi applicable

des produits défectueux : le fait générateur est la défectuosité du produit et donc ne présente pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre (article 1386-1). Ce n’est ni une responsabilité délictuelle mais une responsabilité contractuelle, le but est l’indemnisation. * Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO

comportements humains. _Le droit et la morale ne doivent donc pas être confondus et pour autant ne pas s’ignorer. Le droit et la morale sont complémentaires ; ils ont vocation à se rencontrer et se combiner. 2.Droit et religion.Du latin, religare, qui signifie lier. La religion est donc un système reliant l’Homme à Dieu. Elle a pour objet d’organiser les rapports entre les Hommes et Dieu ainsi que ceux des Hommes entre eux. Il y a donc une interférence avec le droit. Comment gérer ce point de contact 

les particuliers et enfin on s’intéressera sur les caractères du droit administratif. I qu’est ce que le droit ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations. D’abord on dit souvent que les hommes ont des droits ce qui signifie que dans cette expression c’est une faculté d’accomplir certaines actions : ex lorsque l’on dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que