Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

juridiquement sanctionné. Sanction en nature ou forcée ou par le versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation

internationales peuvent. Les ONG, associations prolifiques, n'ont pas de pouvoir normatif. Donc, les instruments produits, n'ont pas de valeur normative. Dans les textes, pas du droit, mais dans les faits, si, car dans les contrats, il a une valeur contractuelle. Les usages du commerce international, sont reconnus, acceptés sans aucunes difficultés. Dans le droit chinois, certains textes font référence à certaines normes internationales, donc ces usages sont admis même en droit interne. L'international

commercial a un champ d’application plus restreint que celui du droit des affaires. Le droit commercial a un droit particulier : les actes de commerce et les commerçants. Ces notions sont essentielles en droit commercial. Elles sont au cœur de cette matière. Les actes de commerce sont des opérations juridiques qui sont déterminées par la loi dans le code du commerce en particulier à l’article L.110-1, les commerçants sont définis dans le code de commerce dans l’article L.121-1. Les deux notions sont

contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ................................................................................................................................ 44 A noter Les étudiants

l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés

- Fourniture d’un produit ou d’un service.- Le but spéculatif. · Les activités de production[footnoteRef:1] [1: Il s’agit de l’industriel qui achète des matières premières ou les extraits du sol et vend des produits finis ou semi-finis (L’industriel établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre, alors que le commerçant spécule entre le prix d’achat et de vente et

resp des productions du fait des produits delictieux intégrés dans le code civil (art 1386 du CV). En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le

cette liberté que par un acte libre. Loysel : « on est obligé parce qu’on le veut bien ». - Plan moral : le contrat est considéré comme œuvre de volonté, il est nécessairement conforme aux intérêts des individus qu’il concerne. Loysel « qui dit contractuel, dit juste ». - Plan économique : On considère que cette autonomie est le meilleur moyen d’assurer la prospérité générale, l’intérêt général étant la somme des intérêts particuliers. Ce principe conduit à affirmer la souveraineté de la volonté

monde économique se trouve concerné par le droit commercial. Paragraphe 2 : Le droit commercial, un droit d’exception Le droit commercial fait parti du droit privé. Le droit civil est la matière “reine” en droit privé et le droit commercial est un droit d’exception. En effet, le droit commercial est une matière qui comprend les règles particulières, spécifiques, établies dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial

autorité administrative ne doit pas prendre n’importe quelle décision et a n’importe quelle moment ». Trois types de règles encadrant l’exercice de la compétence : 1.       La compétence  matérielle(en raison de la matière) : en ce sens que l’autorité adminis ne peut intervenir que dans les matières qui lui sont attribuées par le texte l’instituant . Mais ces compétences peuvent être aménagées par le procédé de la délégation pour assurer le bon fonctionnement de l’adminis qui déroge aux principes « les compétences