Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

17 juin 1938, art 1er : propriétaire des pers.pub, affecté à un sp ou a l’usage direct du public C. Les marchés publics ➔ loi MURCEF du 11 décembre 2001, art 2 : contrat à titre onéreux entre pers.pub et opérateur éco pour répondre au besoin en matière de W, fourniture ou service D. Les contrats de partenariats public/privé ➔ l’ordonnance du 17 juin 2004 : contrat par lequel une pers.pub va attribuer à un ou plusieurs opérateurs éco une mission de financement et de construction, d’entre d’ouvrage

Introduction I/ La notion de responsabilité Du latin respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité

considérations politiques et sociales donc l'importance n'est plus finalement l'équilibre budgétaire. La réponse politique et sociale est d'accepter ces déficits car on ne peut pas laisser 5 millions de personnes au chômage sans rien. Les cotisations en matière de sécu sont proportionnelles en fonction des revenus. À l'inverse les prestations de sécurité sociale sont forfaitaires, cad qu'elle ne tient pas compte véritablement du préjudice subi. Avec la sécurité sociale, tout le monde touche la même chose

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors

(organe gérant les services publics l’Etat). Le SPA était le service géré par l’administration et le SPIC le service géré par une personne privée. La qualification de SPA ou de SPIC sera donnée par le législateur (députés ou sénateurs) et dans le silence de la loi ce sera au juge lui-même de déterminer la notion de service public. a) Les qualifications textuelles Il arrive que les textes qualifient les services publics « d’administratifs » ou « d’industriels ou commerciaux ». Le plus souvent

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

de Maastricht est supérieur a la loi française). Un traité qui est ratifié par la France doit aussi l ‘être dans les 28 autres pays membres de l’Union-Européenne. A cet égard le conseil Constitutionnel ne reconnaît que le pouvoir d’exercer en la matière de contrôle concernant l’application du traité. Ce sont les tribunaux de l’ordre judiciaire (administratif) qui n’hésitent pas à écarter l’application d’une loi contraire à un traité. L’Etat doit respecter les règles internationales A REMPLIR Il

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

être nommé responsable d'un service, adjoint d'un chef de greffe ou chef de greffe d'une petite structure. Il accomplit alors des actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions. Le greffier peut également exercer des tâches administratives en matière de gestion budgétaire, financière, de moyens de personnels et de matériels ou se destiner à l'enseignement professionnel *Catégorie B : niveau Bac ou Bac + 2. 3) Le huissier audiencier L'huissier audiencier est un huissier de justice, nommé