Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

juridique de la prescription extinctive peut consacrer des solutions que la morale réprouve. Si un créancier omet pendant un certain temps de payer celui-ci se trouve libéré de sa dette. Elle est de 30 ans en droit commun, de 10 ans en matière commerciale et de 5 ans en matière fiscale, salaires, loyer. C’est l’extinction d’un droit pendant le non usage de ce droit. La prescription acquisitive, c’est l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps. Si on trouve un bien, on en devient propriétaire si

propriété, dans le Titre 3 « des contrats et des obligations conventionnelles » et dans le titre 4 « des engagement qui se forment sans convention ». On en ressort donc 3 sources, les conventions, les quasis contrats et la responsabilité hors contractuelle. 1) Contrat : échange de consentement entre deux parties, qui amène une convention. Tout les contrats sont des conventions, mais toutes les conventions ne sont pas des contrats (ex : conventions sociales n’entrainent pas de créances au sens

mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des notions juridiques des plus difficile à définir. Malaurie qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser et Lemouland

Cornu= obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement

Conditions de validité du contrat. Art. 1108 du CC : «  4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable. Il doit être libre et éclairé. Si le consentement est vicié, le contrat encoure la nullité (prononcée par un juge, demandée par celui dont le consentement

une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source d’une part dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant

principes. 1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus faible. Il existe des limites à la liberté contractuelle : L’exercice de cette liberté

rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences des différentes branches du droit, il n’est donc pas immuable. Ainsi il s’enrichit de mécanisme nouveau comme

parce que ça entre dans un patrimoine a 2 volets. Le coté actif c’est le coté positif, et puis il y a le coté passif de l’obligation, le moins. Le coté actif est du coté du créancier, et le côté passif de la créance est du coté du débiteur (debere signifie devoir), il va falloir se déposséder de quelque chose. Exemples : On va avoir des expressions comme « solidarité active » et l’envers la « solidarité passive », la solidarité active c’est de dire que du coté des créanciers on est solidaires, la

un délai de trois jours par exemple, soit faire de son mieux. Mais aussi, un médecin qui doit identifier un groupe sanguin ne peut pas se tromper parce que l’opération est sure et facile. L’intérêt de la distinction concerne la responsabilité contractuelle de celui qui ne fait pas l’obligation. Si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis. En revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur