Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

 gratuit  sont  une  cause  d appauvrissement,  ils  sont  considérés   comme  dangereux  et  sont  parfois  soumis  à  des  conditions  de  validité  plus  sévères  notamment  en  ce   qui  concerne  la  capacité  du  contractant.  Par  exemple,  en  matière  fiscale,  si  on  transmet  une  propriété  à   titre  gratuit,  ce  transfert  sera  plus  taxé  que  si  on  l avait  vendue.  La  distinction  entre  ces  contrats  se   trouve  aux  articles  1105  et  1106.   3)  Distinction  entre  contrats

qui rompraient l'équilibre financier du contrat. _ Pouvoir de modification et situation contractuelle :Le pouvoir unilatérale de modification constitue manifestement la principale différence entre le régime des contrats administratifs et celui des contrats du droit civil. Son caractère exorbitant est tel que l'on peut se demander si la situation juridique du cocontractant demeure une situation contractuelle; n'est-elle pas plutôt une situation réglementaire, le propre de cette dernière situation

Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques. En claire du coté du contrat il n’y a pas de principe de liberté contractuelle de tel sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le drt. On parle de contrats nommés. On ne peut inventer le contrat qu’on souhaite on doit choisir de conclure un contrat déjà prévu/nommé par le drt. Ce même caractère restrictif se

Définition. Le terme d’obligation signifie d’être obligé à quelque chose. En droit, il faut retenir un sens plus précis, on peut parler d’obligation que lorsqu’elle est assortie d’une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter votre obligation, le droit peut vous contraindre à respecter votre obligation ou s’il peut sanctionner le manquement à cette obligation. Une réserve, on distingue entre obligation morale et obligation civile, dans cette matière, on vise toujours les obligations

l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène

sources ---DT complexe Un DT hétérogène Chapitre 2 : Les opérations et les opérateurs de CI La vente Le transport Les garanties bancaires Les opérateurs privés : les sociétés L’Etat commerçant Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux

de produire un effet juridique. Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un contrat quand on veut, avec qui on veut, où un veut, comment on veut ). Cela signifie également que le principe du consensualisme ( la forme du contrat n’importe pas ). Ces principes sont cependant en net recul puisque l’écrit est souvent exigé par le législateur ou pour

public et aux bonnes mœurs, posant ainsi une limite à la liberté contractuelle.   De la même sorte, la protection du plus faible à l'encontre du plus fort explique les règles de formation du contrat qui protège le consentement des partis. Exemple: Sont sanctionné les vices de consentement, justifiant les règles du droit de la consommation, etc.   Aujourd'hui, l'idée d'une loyauté contractuelle semble innerver le droit contractuel. Mais au delà du droit des contrat, le respect de la morale impose

repose sur un acte( le contrat social. L’objet de ce contrat est de sortir de l’état de nature, de civiliser la société. Le contrat prend de plus en plus de place à l’heure actuelle puisqu’on trouve des contrats dans des matières qui excluent le contrat( les matières d’ordre public. Ex. : celles que l’on ne peut pas écarter par un contrat comme le droit de la famille, pourtant on trouve de plus en plus de contrats dans le droit de la famille ( la contractualisation du droit de la famille)

convention : cession de contrat (une des deux parties cède le contrat à une troisième personne). En pratique de nos jours les deux termes sont employés l’un pour l’autre. * La définition énonce que le contrat crée des obligations juridiques, cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Un contrat a une force obligatoire car il crée des obligations juridiques. Les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable ce qui implique qu’en cas