Qpc Réforme Nécessaire

disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de l'autorité parentale. Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier

mariage se définissait par le rôle supérieur du mari selon l’article 213 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », cette organisation patriarcale a été de nombreuses fois, remise en cause, à partir de 1960, Jean Carbonnier réforme tout le droit de la famille en cherchant à établir une égalité entre l’homme et la femme, ce qui avait amené à supprimer les termes de mari et femme au sein de la législation. Le 11 juillet 2002, la CEDH admet le mariage des transsexuels, le 26 juillet

 contrôle  de  l’action  du   gouvernement,  soit  l’exécution  des  LF  et  des  LFSS  et  l’action  du  gvt  par  l’évaluation  des  PP. -­‐ Art.  48  C  :  Adoption  rapide  nécessaire  des  LF  et  des  LFSS  en  prévoyant  leur  inscription  prioritaire  à  l’ODJ.     III-­‐ LOLF     -­‐ Adoption  le  1er  Août  2001  et  mise  en  vigueur  en

 COURS AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE INTRODUCTION La réforme économique engagée depuis 1988, a créé un besoin d’informations Comptables, financières, économiques et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique

 COURS AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE INTRODUCTION La réforme économique engagée depuis 1988, a créé un besoin d’informations Comptables, financières, économiques et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique

et ce n’est pas là seulement une simple réaction de tendance morale ; nous réagissons ainsi parce que nous savons que la vie en société serait impossible si les plus forts pouvaient écraser les plus faibles. - La règle de droit est également nécessaire pour nous donner la sécurité, car, pour vivre en société, l’homme a encore plus besoin de sécurité que de justice. Nous pouvons à la rigueur vivre sous une règle que nous estimons injuste, du moins faut-il que nous connaissions la règle sous laquelle

doivent être égaux devant la loi. C. L’ancien code pénal L’ancien code pénal (1810) consacre la légalité des délits et des peines. Ce sont les auteurs du code pénal qui vont diviser les infractions en crime/délits/contraventions. Il y aura des réformes successives : abolition des peines corporelles en 1832, suppression du bagne en 1946 (qui était en Guyane), suppression de la peine de mort en 1981. Depuis, on a une évolution du droit pénal, il s’est étendu, on a des spécialités du droit pénal

la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”. L’égalité des sujets de droits devant la loi demeure un des critères nécessaires à la durabilité de l’Etat de droit. De plus, le Conseil constitutionnel a pu extraire de la Déclaration des Droits de l’Homme

domaine respectif, par chacune des juridictions et, partant, une protection renforcée des droits et des libertés. En outre, les systèmes européens de protection des droits fondamentaux reposent sur une logique de subsidiarité, qui est une condition nécessaire à la garantie supplémentaire qu’ils apportent. Quels sont les différents modèles de cours constitutionnelles en Europe ? Quelles sont les voies de recours devant ces juridictions ? Le contrôle constitutionnel, apparu aux Etats-Unis au XIXème

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette dernière dispose entre autre donc du droit de se taire, du droit de prévenir sa famille et du droit de s’entretenir avec un avocat dès la 1ere heure de GAV. Les raisons d’une nécessaire garde à vue de l’éventuel coupable résultent de l’empêchement de fuite, effacement des preuves ou encore de subordination des témoins. La loi française relative à la garde à vue n’est pas compatible avec les droits de la défense de l’Article 6