Qpc Réforme Nécessaire

de la région en collectivité territoriale. * Il est possible de faire une brève parenthèse et de souligner le rôle de plus en plus important des juges, de part le contrôle par le tribunal administratif. (possibilité de faire un parallèle avec la QPC en 2008, avec un conseil constitutionnel qui se juridictionalise). => Dès la loi de 1882, gauche comme droite ont optés pour la décentralisation. Cependant l’événement majeur, amenant par ailleurs à la seconde analyse de cet article, est la révision

au nombre de prestataire donc cela a provoqué une autre tendance à la baisse ou stagnation des prestation du régime de base compensé par les régime AGIR ou ARCO qui deviennent aussi déficitaire en 90 ce qui a rendu le 3ème étages de la prévoyance nécessaire. Il est devenu incontournable pour avoir un niveau de retraite décent. Certains disent que c’est le signe de la privatisation du système de la sécurité social car ce n'est plus la base qui permet d’abondé les retraites mais les étages complémentaires

civile. Mais cette conception peut être affinée car d’une part tous les dommages ne troublent pas l’ordre social, donc, l’Etat peut choisir les plus graves et les érigés en infraction. D’autre part, il y a des dommages qui ne sont pas la conséquence nécessaire d’un trouble social. La responsabilité civile s’est orienté vers une conception de plus en plus satisfaisante de la réparation du dommage, donc, elle a intégré les mécanismes de l’assurance (ils sont neutres). La responsabilité pénale a suivit

fortunes" Les droits individuels préexistent à l'Etat et l'Etat doit les maintenir. Séparation des pouvoirs pour garantir les libertés. Jean Jacques Rousseau, du Contrat Social : l'homme naît bon, c'est la société qui le corrompt. L'Etat est nécessaire pour apporter l'ordre social. Rousseau essaie de montrer comme l'individu peut rester libre tout en étant soumis à la loi, car elle l'expression de la volonté générale, qui ne peut viser que le bien commun. Le contrat social va substituer la liberté

de la loi pénale lorsque trop d'infractions se développent. Aujourd'hui, il y a un phénomène de simplification de la loi : suppression des doublons, des infractions jamais appliquées... En 1981, c'est l'abolition de la peine de mort. En 1994, la réforme du code pénal, qui est rationnalisé, rendu plus clair, modernisé et constitue le droit applicable en matière pénale. Elle fut engagée par Robert Badinter. Le droit pénal repose sur une manière d'interpréter le droit qui est spécifique. Il y a un

Enfin, Michel Debré nous explique que cette séparation doit permettre une « unité de pensée et d’action », on voit ici très clairement l’inspiration de la théorie de Montesquieu qui considère que les 3 puissances seront forcé par le « mouvement nécessaire des choses […] d'aller de concert ». La constitution de la Vème République, tel qu’elle a été conçu par Montesquieu tente d’associer de permettre une stabilité gouvernementale tout en respectant les principes démocratiques. Cela passe par une réinterprétation

minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre)

nombreuses réformes. - Une première vague de réformes dans les années 60-70: * La loi de 1965: introduction de la complète capacité de la femme mariée * La loi du 4 juin 1970: la réforme de l’autorité parentale qui prend la place de la puissance paternelle * 3 juillet 1972: la réforme de la filiation vers une égalité entre enfants naturels et enfants légitimes * Loi du 11 juillet 1975: Réforme du divorce, poss de divorcer quand il n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années

condamnation de la France dans l’affaire Botello par la cour euro des D de l’H le 25 mars 1992. 2) L’âge L’âge minimun : L’Art 144 du CC avait retenue l’age de 18ans pour l’H et 15ans pour la F désormais il est de 18 ans pour les deux à la suite de la réforme introduite par la loi du 4 avril 2006 luttant contre les violences conjugales pour éviter les mariages forcés. L’art 145 prévoit que des dispenses d’âge peuvent être accordés pour des motifs graves. Cette demande est faite au près du procureur de

droit (Titre II). Il restera à se poser la question de la connaissance du droit (Titre III). Titre I Les phénomènes juridiques élémentaires Qu’est-ce qui est droit ? Autrement dit, pour nous aujourd’hui quels sont les phénomènes juridiques qu’il est nécessaire de connaître ? On peut en distinguer deux principaux : la règle de droit et la décision et plus particulièrement le jugement. Le jugement est une décision particulière : la décision du juge appelé à trancher un litige. Ce ne sont pas les seuls phénomènes