Qpc Pénal

Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le crime n’est pas l’acte commis par un criminel (subjective), le crime ne serait qu’une conséquence. Le droit pénal est-il le droit du crime ou le droit du criminel ? Il y a dans cette présentation quelque chose de réducteur. Ne pourrait-on pas choisir un modèle hybride ? Le droit pénal a opté pour cette conception mixte. Titre 1er : la détermination objective des infractions Détermination qui va porter la notion de crime au premier rang, il est

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

texte qui les consacre soit une opération ou un acte juridique établissant une situation soit le document écrit qui constate cet acte. - Oui - Ordre administratif - Pouvoir législatif - Conseil constitutionnel (Question Prioritaire de Constitution QPC) - 4 octobre 1958 Traité : accord conclus sous la forme écrite quel que soit sa dénomination, convention (la terminologie étant peu fixée les termes sont équivalents) - Oui - - Législatif - L’ONU/ cours de justice de l’union Européenne -

fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés. B. Les caractéristiques des branches du droit allemand La division droit public/droit privé - Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire :

public, ce sont des règles générales qui s’appliquent à tous alors que le droit privé régi les rapports entre particuliers. La frontière entre le droit public et le droit privé n’est pas étanche, par exemple, le droit pénal protège des domaines privés et des domaines publics. La QPC est aussi une preuve de la frontière difficile à tracer. II. L’évolution du droit interne. Le droit interne est le droit qui s’applique par exemple en France, c’est le droit français, la constitution française, les juridictions

la contrainte : Des lors que le droit objectif régit une situation elle peut le faire de 2 manière : RIGIDE Lois Impérative (ou loi d’ordre public) : Celle dont l’application ne peut être écartée par une convention contraire. Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative. S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire. SOUPLE Lois Supplétive : Définition : Loi qui

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité

l'entrée en vigueur de la loi (A. B.). Exemple : sujet : « La responsabilité pénale des personnes morales » I – L'absence de responsabilité pénale des personnes morales avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, A. L'exclusion initiale de la RPPM, B. Le glissement de droit vers l'admission des sanctions pénales des agissements des PM II – L'institution d'une responsabilité pénale des personnes morales par le nouveau Code pénal, A. Le principe de la RPPM, B. Etude des incriminations et sanctions applicables

Droit des personnes, de la famille, des successions et des régimes matrimoniaux, des obligations (avec la responsabilité civile) et des contrats, des suretés ,qui comprend les règles qui vont permettre de garantir le paiement d’une dette. o Droit pénal : Du travail, des affaires avec le droit des sociétés, de la concurrence bancaire, des entreprises en difficultés, de la propriété intellectuelle ou encore de la consommation. Une dernière difficulté réside dans la question de la finalité du droit

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces