Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière) soit dans une branche du droit jurisprudence civile, fiscale…) soit dans l’ensemble du droit.
- Oui car l’ensemble des décisions de justice -> receuil
- Ordre administratif ou judiciaire
- Judiciaire
- Tribunal administratif..
- Depuis toujours
Loi : toute norme ou système de norme d’ordre juridique ou extra juridique en ce sens on parle de loi naturelle ou de loi morale par opposition à la loi positive. Texte voté par le parlement
- Oui
- judiciaire
- Législatif car voté par les députés
- Les juges
- Depuis l’instauration du Code Civil
Constitution : désigne principalement soit un corps de règle (la constitution d’un Etat) soit le texte qui les consacre soit une opération ou un acte juridique établissant une situation soit le document écrit qui constate cet acte.
- Oui
- Ordre administratif
- Pouvoir législatif
- Conseil constitutionnel (Question Prioritaire de Constitution QPC)
- 4 octobre 1958
Traité : accord conclus sous la forme écrite quel que soit sa dénomination, convention (la terminologie étant peu fixée les termes sont équivalents)
- Oui
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- Législatif
- L’ONU/ cours de justice de l’union Européenne
- Depuis toujours
Directive : se dit d’une règle souple destinée à orienter les sujets de droits ou à guider l’interprète dans la poursuite d’une certaine fin, sans enfermer sa mise en œuvre dans des prescriptions de détail
- Oui
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- Législative
- Parlement Européen ou la Commission
- Depuis toujours
Règlement autonome : règlement pris en vertu de l’art 37 de la constitution et qui porte sur toutes les matières autres que réservées au domaine de la loi par l’art 34 précédent.
- Oui
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- Judiciaire
- Juridiction administrative
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Arrêté ministériel : dénomination du générique des actes généraux collectifs ou individuels, pris par la ministre. Décision d’une autorité exécutive