Qpc Pénal

l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement éxécuté En France, il existe 2 grandes catégories de juridiction -> l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif -> l’ordre judiciaire (civil et pénal) En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs

diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran : L’Iran a été reconnue responsable de la prise d’otages car elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser cet acte. A noter que l’Etat peut également engager sa responsabilité pénale pour complicité : s’il aide un Etat, l’assiste en connaissance de cause dans la commission d’un fait internationalement illicite. Cependant l’Etat a parfois la possibilité de se dégager de sa responsabilité. D’une part il y existe des facteurs

droits des sites, des monuments historiques. L’environnement a retenu l’intérêt du législateur sénégalais, à travers l’adoption d’une réglementation de la pêche dans les eaux continentales en 1963, puis d’un code forestier en 1965, suivis d’un code pénal et d’un code de la chasse et de la protection de la faune en 1967. C’est ensuite la pêche maritime qui constitue l’objet de projets de loi en 1970 en 1972. Mais c’est surtout dans les années 1980 qu’émerge une réelle préoccupation environnementale

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est

Droit pénal : éxiste-t-il une responsabilité pénale du fait d’autrui ? « L’homme est responsable de ce qu’il est. » Or, ce qu’il fait est ce qu’il est. Selon Jean Paul Sartre, l’homme était uniquement responsable de son propre fait. Il rejetait donc la possibilité qu’on puisse rendre responsable un homme d’une infraction qu’il n’aurait pas commise matériellement. Cela semble en effet découler du bon sens : pourquoi pourrions nous être considéré responsable pénalement des faits d’un autre ?

cas de manière appropriée : identification des faits, exactitude de l’incrimination, évaluation de la nuisance sociale, proportionnalité des peines. En effet, en droit pénal on parle des violences qui sont différentes infractions (crimes, délits et, plus rarement, contraventions) prévues, définies et réprimées par le code pénal, caractérisées par une atteinte portée à l’intégrité physique ou psychique des personnes contre lesquelles elles s’exercent. On parle aussi en droit civil de violence

impératif 1 Chapitre 2e : LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT 2.1. Le droit interne a) La distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. Le droit constitutionnel 2. Le droit administratif 3. Le droit pénal 4. Le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2. Le droit commercial 2.2. Le droit international a) Le droit international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles

est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une

délit. La doctrine refuse pourtant cette idée car elle aurait pour conséquence d’établir une présomption générale de faits justificatifs, ce qui serait excessif. Elle rappelle donc que les faits justificatifs ne constituent que des exceptions à la loi pénale. Ainsi, cette dernière s’applique sauf lorsqu’il y a un fait justificatif. Dans ce cas, il appartient à la personne poursuivie d’en apporter la preuve. Parmi les faits justificatifs, on dénombre trois catégories : l'ordre de la loi, l'état de nécessité

il faut prendre le droit pénal en parallèle de la décision, car précisément en droit pénal on garde l’élément moral pour engager la responsabilité des aliénés, et des mineurs (article 122-8 du Code pénal). Pourquoi donc en matière pénale, la condition d’imputabilité morale n’est pas abandonnée ? Il y a le problème de la sanction, ainsi les sanctions encourues ne sont pas du tout les mêmes qu’en matière civile, mais également le but n’est pas le même puisque la matière pénal a pour but de punir le coupable