Qpc Pénal

l’intérêt général (éducation, santé, sécurité…). * Le droit pénal : ensemble des règles qui déterminent les infractions et fixent les sanctions applicables à chaque infraction (la peine). * Droit procédural : un droit qui régit les procès (Pendant combien de temps peut-on attaquer ?...). Il y a la procédure civile (procès de droit privé qui ne relève pas du droit pénal. Les arguments doivent être vu à l’avance.), la procédure pénal (droit de la police combien de temps en garde à vue) et le contentieux

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

mais une exception marque la limite, la loi. Les conséquences de cet article se trouvent dans l’article 10 (sur la liberté religieuse) et dans l’article 11 (la libre communication des idées) L’article 5 a aussi une valeur importante pour le droit pénal, puisqu’il réduit le champ d’incrimination aux actions nuisibles de la société. C’est donc ici la fin du roi-justicier : on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines. Mais cela suppose une seule loi pour tout le

de sanction ne sera pas respecté. Pour que la loi soit respecté, elle est assortie d'une sanction mise en œuvre par l'état dit étatique. Car on veut éviter que les individus se fassent justice eux même. EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol. EX 2 : de droit pénal, Art. 321-1 punit le meurtre Art. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée - Le caractère contraignant de la règle de droit, l'idée est qu'une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte infligée

Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de la présence de la partie civile, 35.

sens du code du travail et sera indemnisée. 2) Seul l’employeur peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé. En droit pénal, les sanctions sont les suivantes : «  L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée » (article L 131-35 du Code pénal)  « L’interdiction des droits civiques, civils et de la famille » (article 131-26 du Code pénal). C-

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est

Droit pénal général – Introduction Introduction : Droit Pénal = droit de la répression = spécificité : répression : en termes juridiques, droit qui applique aux individus une peine et la peine se caractérise par sa dimension punitive. Définitions données : Merle et Vitu définissent le D Pénal comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2nd définition de Pradel : DP est le droit de l’infraction et de la réaction sociale

violence des maux." Mais le recours à la violence peut parfois être inévitable voir même nécessaire dans certains cas. Par exemple lorsqu’elle est utilisée par une victime pour défendre son intégrité physique. En accord avec l'article 416 du Code pénal belge, La légitime défense n’est pas condamnée par la loi. Par exemple La chambre du conseil de Namur a retenu la légitime défense dans l'affaire de Thibaut H., un homme qui avait tiré sur un voleur en 2008. En cas de révolution la violence peut