Qpc Pénal

positif. Ex: les droits des enfants. De plus, les droits particuliers sont déduits des droits universels. Ex: DDHC. En outre, la légalité est liée à la légitimité morale. Ex: le droit pénal se fonde sur les interdits moraux et religieux. Ex: interdit du meurtre venant des Dix Commandements et incarné dans le code pénal. B) Le Droit universel n'est pas un droit particulier, il transcende le droit positif: En effet, par définition, c'est deux types de droits sont différents. De plus, l'universalité

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

Introduction Le droit pénal est d'abord un droit avant d'être général. En tant que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité

parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application de pénalités et une sanction fiscale, reposant sur l’engagement

présentations que les ordonnances modernes. La loi devient une véritable source du droit. Louis XIV est intervenu par voie d’ordonnances qui sont celles de son ministre des finances (Colbert a codifié partiellement certaine matière du droit. Ex : le droit pénal, le droit commercial…). Pour que ces ordonnances soient appliquées il fallait que les anciennes cours d’appel enregistrent ces ordonnances. Il a fallut l’autorité de louis XIV pour faire appliquer ces ordonnances, pour dompter les magistrats. Louis

La classification tripartite des infractions En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions. La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction

communautaires fixent des objectifs aux Etats membres mais elles leur laissent le libre choix dans les moyens pour atteindre les objectifs. Sources nationales La constitution de 1958 fixe certaines règles et renvoi directement aux lois (nationalité, droit pénal) Les lois ce sont les codes les plus importants en matière de droit des affaires. De la loi est née le code du commerce. En 2001, la loi NRE ( nouvelle règlementation économique), en 2003, la loi de sécurité financière, en 2005, loi sur la confiance

« La prescription de l’action publique n'a jamais été une notion simple, et son histoire témoigne de ce qu'elle a souvent été pensée de manière un peu séparée du reste du droit pénal, comme une règle de politique criminelle, nécessaire et fondée pour les uns, subie et acceptée par les autres tel un mal nécessaire ». Le professeur Danet montre ici toute la difficulté de saisir cette institution qu’est la prescription. Les deux courants qui s’affrontent ont conduit à établir une certaine instabilité

Protection de l'environnement par le droit pénal La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003. En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission

respect de la vie privée est protégé à la fois par le Droit pénal, et par le Droit civil. En ce qui concerne la protection par le Droit pénal, on trouve de nombreuses infractions qui protègent la vie privée des personnes. Le délit le plus important est celui qui figure à l'article 242-1 du code pénal qui réprime l'atteinte à la vie privée par l'enregistrement des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement. Le droit pénal peut aussi reprocher à une personne l'atteinte au secret professionnel