Qpc Hospitalisation Sans Consentement

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

L’expérience prouve que ces deux hautes juridictions n’ont pas un usage fréquent de ce renvoi facultatif. PARTIE 1. L’ACTE ADMINISTRATIF. ------------------------------------------------- L’administration a le pouvoir d’émettre des actes sans le consentement des administrés : c’est l’ensemble des actes administratifs unilatéraux. TITRE 1. L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL CHAPITRE 1 L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL DANS LA HIERARCHIE DES NORMES SECTION 1. LES RAPPORTS ENTRE ACTE ADMINISTRATIF

communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du CC sur le principe d'égalité:

Le principe constitutionnel entre l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas inintéressant si l'on étudie le droit de la famille. Le conseil constitutionnel a pu censurer des lois qui encadrées trop le mariage par exemple. Maintenant que la QPC existe, le droit de la famille est sous l'emprise du droit constitutionnel. L'autre révolution au niveau des sources est venue de l'extérieur avec la montée en puissance des sources internationales et européennes. B/Les sources internationales

normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le constituant en 2008, a inscrit dans la Constitution le mécanisme de la QPC qui est une réponse à la théorie de la loi- écran. Si la loi fait écran, il revient aux parties et au juge de poser la QPC au Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le

administratif : exemple 1 : Affaire du lancer de nains en boite de nuit à Aix en Provence. Le maire fait une interdiction par arrêté municipal sur la base du trouble à l’ordre public et l’atteinte à la dignité. En quoi c’est contraire à la dignité ? le consentement du nain n’y change rien, car le droit à la dignité est un droit objectif et non subjectif. Exemple 2 : émission de radio, un animateur s’était réjoui de la mort d’un policier : condamnation pour atteinte à la dignité. 2)En droit privé

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue

donc le fait de donner l'ordre de provoquer à commettre. Dans ce cas, l'instigateur est réprimé car assimilé à l'auteur matériel. L'article 223-8 du code pénal qui incrimine l'expérimentation illicite sur la personne humaine. C'est à dire sans le consentement de la personne. Ce texte dit comme le génocide, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale. Donc on peut réprimer ceux qui mettent en œuvre la recherche, et ceux au dessus qui donne l'ordre autrement dit l'instigateur

reculons. Précisée par la loi du 06.08.04 Sur personnes vivantes : la loi qui a réglementé tout cela est tardive, 20.12.88. Au préalable, seule la JP faisait office de cadre juridique en limitant la recherche sur les personnes malades mais avec leur consentement. La loi divise les individus en deux catégories : Expérimentations à but thérapeutique = ont vocation à soigner. On ne sait pas si cela va marcher, d’où le terme expérimentation et non traitement. Autorisées sur les personnes malades dans le but

contraire à la conception pénale du principe de la légalité criminelle, appuyée par l’article 7 de la Convention. De la même manière, un texte de cette nature qui serait trop imprécis sur les circonstances de l’infraction, pourrait être à l’origine d’une QPC, mais qui a pour effet de permettre à un plaisir de saisir le C.C. au motif entre autres que le texte qu’on veut lui appliquer est trop imprécis. Il est tout à fait possible que le C.C. soit lui aussi de cet avis et abroge. Cela concernait le texte