Qpc Hospitalisation Sans Consentement

d’autorité. Les actes d’autorité révèlent l’utilisation d’une prérogative de puissance publique. Comment on identifie les prérogatives de puissance publique? Ex: l’expropriation, tout le contentieux de l’expropriation relève du droit administratif. Hospitalisation d’office, l’assujettissement à l’impôt, le principe d’intangibilité d’ouvrage public,… 6 mardi, 1 septembre 2015 C’est une école libérale, le droit administratif ne doit s’appliquer aux activités minimales de l’administration, l’E doit se limiter

contractuelle fondé sur la liberté de consentement Le consentement du patient repose sur l’information qui sera donné par le medecin. Le consentement doit etre libre et éclairé= aucune pression du médecin. Il a été introduit dans le code civil par la loi de 1994, 16-3 énonce « il ne peut etre porter atteinte à l’intégrité du corps humain que pour son intégrité physique avec son consentement s’il est en état de le donner ». Dignité humaine Ce consentement est fondamental dans la pratique médicale

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

répressive. Même chose avec les amendes fiscales et douanières. Elles ne sont pas pénales, parce qu’on peut les prononcer indépendamment de la commission d’une infraction. Elles résultent de non respect de certaines lois fiscales. L’hospitalisation sans consentement d’une personne dangereuse : on peut priver de sa liberté d’une personne sans forcément passer par la voie pénale. C’est plutôt une nature préventive. Même chose pour la rétention administrative d’étrangers le temps d’analyser leur situation. Mêmes

entrée en vigueur la QPC. Mais la Cour de cassation va refuser de renvoyer une QPC. Reproche au droit positif : l’article 121-2 est contraire au principe de légalité parce que le texte ne tranchait pas la nature et il a permit à la jurisprudence de mettre en place une présomption d’imputation. La cour de Cassation refuse de renvoyer la QPC car elle estime qu’en raison de sa formulation cette question vise en réalité à remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation or une QPC ne peut viser qu’un

d’éviter qu’il y est une relaxe, un acquittement ou un non-lieu : on reconnait les faits commis. Ce sont les articles 706 à 709 du Code de procédure pénale : mais celui qui permet au juge de prononcer à la suite de cette déclaration soit une hospitalisation d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret

personne humaine, pourtant cette notion n'est pas inscrite dans la constitution, mais le CC la protège. Le droit à un logement décent n'est pas inscrit dans la constitution, mais le CC le protège. → la liste s'enrichit Enfin et surtout est apparue la QPC. Cours du mardi 24/01/12 Question de prioritaire de constitutionnalité : elle a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 mais elle est entrée le 1er mars 2011. Elle permet de mieux protéger les liberté dans la constitution. Elle

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne traite que de l’application de la loi pénale dans le temps, la cour dégage le principe de légalité criminelle et de tous ses corollaires. Depuis l’instauration de la QPC : le 17 septembre 2011 la QPC se prononce sur la définition de l’inceste : le Conseil abroge les textes définissant le caractère incestueux. + Le 4 mai 2012 : le harcèlement sexuel : le Code « le fait de harceler en vue d’obtenir des faveurs sexuelles », le Conseil

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

émanent ne sont pas des droits naturels . C REPRENDRE ICI Ces droits élémentaires sont l'intégrité physique , et la sureté donc l'inerdiction de l'emprisonnement arbitraire . Un autre élément important de cette charte consiste a mettre en avant le consentement à l'impot; en effet l'idée centrale de ce texte repose sur la notion de propriété , propriété qui va de la propriété de soie mais aussi de ses biens donc deux garanties essentielles pr la personne ce qui permet de comprendre pk ds cette charte