Qpc Cour De Cassation

professionnels, s'inspire directement des règles de la consommation. Bien plus, l'interprétation de cette expression en droit de la consommation doit servir à l'interprétation de l'article L. 442-6 du Code de commerce(Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janv. 2011, consid. 4 : Journal Officiel 14 Janvier 2012). De même, la lutte contre les marges arrière dans les relations entre professionnels doit avoir pour effet de limiter la hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Il importe toutefois

le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Pour faire dire que la loi est inconstitutionnelle, la loi contestée doit être applicable au litige ou doit constituer le fondement aux poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel. -Elle doit présenter un caractère sérieux. Le plaideur doit demander au juge saisi, de soumettre la QPC, soit à la cour de cassation, soit au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions ne transmettront

minimum de détails, elle ne doit pas viser des comportements trop larges, elle doit définir les infractions. La cour européenne des droits de l’homme reconnait que la loi ne peut pas tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes

Cours de Cassation. Ce contrôle est entré en vigueur le 1 mars 2010 et a baptisé le système QCP. A ce contrôle s'ajoute un contrôle « a priori ». Celui-ci il ne le remplace pas mais lui est complémentaire. Nous avons deux critères pour savoir si la question sera transmise : nouvelle et sérieuse. La question va connaître un premier filtre : il faut convaincre la juridiction devant laquelle on se trouve, du caractère sérieux et nouveau. Si c'est le cas elle sera transmise à la Cour de Cassation

juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au

de l’entreprise lors d’un licenciement prononcé pour un motif tiré de la vie personnelle. Ainsi, dans la célèbre affaire dite du «  Sacristain de Saint-Nicolas du Chardonnet  », licencié par l’église qui l’employait parce qu’homosexuel, la Cour de Cassation a reproché aux juges du fond de s’être bornés «  à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association » (v. Soc. 17 avril 1991, n° 90-42636). Ce faisant

demander un contrôle de constitutionnalité (=pas de remise en cause). Depuis la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008, existe l'exception d'inconstitutionnalité (= contrôle a posteriori ART 61-1); A posteriori : nouveauté car on met en œuvre la QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) qui consiste, au cours d'un procès, tout justiciable peut demander au CC prioritairement (=sans délais) qu'un contrôle de constitutionnalité soit opéré sur une loi invoquée contre lui à l'occasion d'un litige

d'une loi à l'occasion d'un litige devant le conseil d’État ou la cour de cassation si cette loi viole un droit ou une liberté fondamentale. Dans ses cas là le conseil d’État ou la cour de cassation vont saisir le conseil constitutionnel pour savoir si la loi est conforme, de ce qu'on appelle un QPC (=Question Prioritaire de Constitutionnalité). Le contrôle à posteriori se fait toujours par l'intermédiaire de la cour de cassation ou du conseil d’État. B) Le conflit entre loi et règlement

leur ait posterieur. on peut considerer qu'avec la reforme qui institue la QPC, les requerants qui estiment que la loi qui leur est apliqué est incompatibles avec la const et d dispositions consts peuvent soliciter la voie de la QPC. cpdt, qd le texte posterieur est une loi, on peut considerer que cette jurisprudence pourrait encore venir a sapliquer. §3 : le conseil detat et la QPC La revision de 2008 a instauré la qpc. On va pluto parler de question incidente car une demande incidente intervient

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être