Qpc Cour De Cassation

Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 10-40042 rendu le 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer devant le conseil de constitutionnalité les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au mariage de personnes du même sexe. En l’espèce, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur deux articles du code civil ont été transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La première est de savoir si les articles

droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques

judiciaire (appliquer ou faire respecter les lois) – la cour de cassation qui règle les problèmes entre les particuliers + conseil d' Etat qui règle les problèmes avec les personnes public Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art 64). A ce titre, il présidait le conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel est le seul organe pouvant s'opposer au Président => Juge constitutionnel CEDH = Cour Européenne des droits de l'homme Elle veille au respect

valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme, tolérance…). Ces valeurs sont en quelque sorte inhérentes à la démocratie comme système politique. C’est également à cet ensemble de valeurs que se réfèrent un certain nombre de juridiction (Cour Européenne des droits de l’homme). La démocratie doit être fondée sur un certain nombre de valeurs. ! généralement encore, l’adjectif démocratique peut aussi servir à caractériser le fonctionnement Plus d’un corps social ou d’une organisation

sarrant du 30/10/1998 Le juge interne doit faire prévaloir la consti sur le traité international qui lui est contraire. Le droit communaite n’est pas comme les autres. Il est intégré dans le droit français. 1964= la cour de justice des communauté européenne, qui est devenu la cour de justice , a affirmer « a la diff des traité internationaux contraire a institué un ordre de juridiction propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose a leurs juridictions et dans le cas échéant

mécanisme (QPC). But : protection des droits et libertés. - Mais il existe des filtres : dans la plupart des pays où le système de la question préjudicielle a été institué, le juge du fond peut saisir directement le tribunal constitutionnel. Ce dernier sélectionne lui-même dans la masse des recours ceux qui lui paraissent suffisamment sérieux pour mériter d’être traités. Au contraire, l’article 61-1 exclut la transmission directe en réservant au CE et à la Cour de cassation le droit exclusif

constitutionnel. Cette espèce de vide juridique va être partiellement comblé par la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ou QPC. II/ Le Conseil constitutionnel : un gardien du principe de légalité depuis l’avènement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. La création de ce nouveau mécanisme juridique qu’est la QPC a profondément modifié le rôle du Conseil constitutionnel, notamment vis à vis du principe de légalité ; en effet ce principe fondamental bénéficie

d'appliquer » L'article 432-14 qui concerne le délit de favoritisme, « toutes infraction au code des marchés public peut constituer un délit de favoritisme » consiste à ne pas respecter les règles d'attribution du marché public. La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel considère que la technique du renvoi ne méconnaît pas le principe de la légalité. Les professeurs de droit considèrent que c'est assez critiquable ; l'exemple du délit de favoritisme, l'infraction renvoi au code

des travailleurs indépendants. Le TASS est chargé du contentieux général de la sécurité sociale. Celui qui est relatif au paiement des cotisations et au versement des prestations sociales. Paragraphe 2 : juridictions du second degré (la Cour d'Appel) la cour d'appel est compétente pour statuer sur tous les appels formés, contre les décisions rendues en premier ressort par une juridiction de droit commun ou d'exception du premier degré. Celui qui exerce l'appel : Appelant. Celui contre laquelle

poursuivit et sanctionnait dans 76 pays environ avec 6 avec peine de mort (iran, yémen, moritani ect). En Iran en 2005, deux mineurs ont été pendu pour homosexualité après avoir subit 228 coups de fouets. Le juge ne peut pas contrôler la QPC. Beaucoup de décision en QPC en droit pénale notamment en matière de peine ( même si très critiquable "copain du législateur" en matière de peine). Décision le plus connu: sur le harcèlement sexuel. B) Les sources secondaires du droit pénal. les règlements