Qpc Cour De Cassation

produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats, le Parlement, le Conseil et la Commission * Les requérants semi-priviligié qui doivent justifier de la défense de leur propres prérogatives pour pouvoir agir :a La BCE, cour des comptes et Comité des régions * Les requérants ordinaires : les particuliers personnes physiques ou morales Avant : Parlement européen n'était pas un requérant privilégié car à l'origine il avait un pouvoir limité : évolution jurisprudentielle

à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable de se défendre de l’application d’une norme, durant un litige, qui va à l’encontre des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette procédure permet de résoudre aussi des conflits de norme en abrogeant celles qui ne sont pas conformes au bloc de Constitutionnalité, rendant le droit français plus clair et plus cohérent. La QPC protège donc la sécurité juridique. Il y a cependant des inconvénients puisque la QPC subit plusieurs filtres

PERBEN II 2004 / loi 2011 sur la Garde à vue… Section 3. L’organisation juridictionnelle pénale I- Les juridictions pénales Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent toutes à l’ordre judiciaire  contrôle de la Cour de Cassation. Du fait de cette unité, ce sont les mêmes juridictions qui vont avoir a remplir 2 fonctions différents : le Tribunal de Grande Instance pour le civil et le pénal (mais tribunal correctionnel). Les mêmes juges peuvent occuper simultanément les

constitutionnel aux justiciables. La constitution est devenue notre charte des droits et libertés. A- L’ouverture de la saisine aux justiciables permettant un contrôle a posteriori La QPC est instauré par la révision du 23 juillet 2008.C’est l’article 61-1 de la constitution qui est consacré à la QPC. Elle est entré en vigueur le 1 mars 2009. Il faut noter que cette réforme ne permet pas un justiciable de saisir directement le conseil constitutionnel. Mais il peut soulever devant le juge

La QPC Site du CC, rubrique QPC avec - un dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel

Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres Bibliographie : - http://www.mafr.fr/blog.php : observation sur un événement juridique - E. Gindre – une révolution jurisprudentielle en trompe l’œil. Revue de sciences criminelle 2010 p.8789 - Affaire Brusco c.France. Danayan c. Turquie. Salduz c. Turquie INTRODUCTION Accroche : Décision importante concernant la mise en œuvre de la QPC : c’est la première fois que le conseil constitutionnel fonde la recevabilité de la QPC sur un changement

pressé par le temps, si le gouvernement veut écrire une ordonnance il doit avoir l’accord du Parlement mis aussi sa ratification. Questions page 42 : 1. Sur quels fondements la Cour de Cassation s’appuie-t-elle pour renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ? La cour de Cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel quand les droits et liberté évoqués dans la Constitution sont atteints par les dispositions juridiques

juges de paix, on réduit le nb de jdct et l’implantation géographique des jdct n’est plus dépendante des circonscriptions adm → idée de rationalisation. On créé une cours d’appel. La réforme va accroitre les compet des cours d’appel, désormais la cour d’appel va être compet pr ts les recours formés contre les jdct de premières instances. La réforme va réaliser l’unité de la magistrature → réforme leur statut, concours de recrutement, école est créée, conseil supérieur de la magistrature. Et création

très récente qui est celle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à une citoyen français au cour d'un procès administratif, civil ou pénal, d'invoquer devant le juge la violation d'un principe constitutionnel pour faire annuler la décision qui est prise contre lui. On parle de voie d'exception car ce n'est pas moi qui saisis le conseil constitutionnel, c'est le juge qui va considérer ma demande (QPC ou non ?). On a 6 blocs : Bloc de constitutionnalité Bloc de