Qpc Cour De Cassation

exigences supérieures (protection européenne et internationale)· Ordre de juridiction : ensemble distinct et hiérarchisé de juridiction de même nature (ordre judiciaire : il va hiérarchiser les juridictions judiciaires, au sommet, nous avons la Cour de Cassation (juge suprême de l’ordre judiciaire) / ordre administratif : il regroupe les juridictions administratives hiérarchisées, au sommet, on y retrouve le Conseil d’Etat) I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas

mandat de neuf ans non renouvelables par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de Sénat et dont son président est ainsi désigné par le Président de la République entre les membres. Contrairement à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, l’institution que nous sommes entrain d’étudier ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs. En effet, le juge constitutionnel a une grande autorité sur l’ensemble des institutions

L’arrêt Arrighi a été rendu sous la IIIème République mise en place par les lois constitutionnelles de 1875.  S’agissant du  juge judiciaire , la chambre criminelle de la Cour de cassation avait affirmé en 1831 qu'une loi «  délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte constitutionnelle, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d'inconstitutionnalité

pour les cas graves, la frontière entre sanctions pénales et civiles est la loi. Pour être sanctionné au civil il faut qu’il y ait une atteinte (ou un gène) pour qu’il ait par la suite des poursuites. Les trois grandes infractions pénales : Crime  Cour d’assises Délit  Tribunal correctionnel Contravention  Tribunal de police On parle de dépénalisation, c’est-à-dire qu’un cas considéré comme pénal passe au civil. Quand l’État tient à une loi généralement il la passe en une sanction pénale (sanctions

règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée

d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la Constitution. C'est un contrôle que peut exercer l'ensemble des tribunaux

ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles La constitution s’intéresse très peu au juge administratif

pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit

arrêt permettre de reconnaître que dans une situation ou une règle constitutionnelle postérieur à une loi contraire à celle-ci alors la sitaution est incompatible ce qui engendre l’abrogation implicte de cette loi contraire à la C° De nos jours la QPC perce l’écran législatif donc ce n’est plus d’actualité sauf dans le cas ou il s’agit d’une incompatibilité dans le cas d’une loi postérieur alors la théorie de l’abrogation implicité peut toujours fonctionner. Le contrôle de constitutionnalité a

constitutionnel ? Pour présenter une réponse à cette interrogation, nous développerons nos idées à travers deux parties majeures qui traiteront pour la première des obstacles à l’idée d’un Conseil d’Etat juge constitutionnel et pour la seconde de la QPC comme exception à l’incompétence constitutionnelle du Conseil d’Etat. I/ Les obstacles à l’idée d’un Conseil d’Etat, juge constitutionnel A. Un contentieux constitutionnel sous la coupe absolue du Conseil Constitutionnel Depuis l’instauration