Qpc Contrôle De Validité De La Loi Pénale

Objectifs : - S’assurer de la compréhension du cours - Mettre en pratique le cours Travail à faire : - Maîtriser le cours et les notions utiles au TD - Lire les documents et répondre aux questions - Faire l’exercice (sur un support PAPIER) Évaluation Contrôle continu (50 %) - QCM (début Novembre) - Travail au cours des Travaux dirigés (exposé) Examen terminal 1h30 (50 %) - Questions de cours - Cas pratique à résoudre ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET CONTRATS DE L’ENTREPRISE COURS 1 - Introduction au droit

publiques des personnes publiques. Exceptions : les matières réservées par nature aux JJ, et en raison d’une bonne administration de la justice et pour unifier la justice, le législateur peut dénaturer la compétence du JA. · Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers, Conseil Constitutionnel, 1989Le Conseil Constitutionnel s’assure de la bonne répartition légale des compétences des juges. Acte de droit privé d’une personne publique ·

éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation

exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources informelles de la règle de droit §1 : les principes généraux du droit §2 : la coutume A : la notion de coutume
B

telle chose ». Le droit est une faculté. Notion de règle. Il n’y a pas de sens juridique. De plus apparait la notion de sanction, de punition qui sont des moyens de rendre efficace la règle. Puis, apparait entre enfants des rapports de force (c’est la loi du plus fort). Il faut ainsi établir une différence entre droit et force. Le droit établit des rapports qui ont pour objectif de se substituer aux rapports de force. Le droit a pour objet de se substituer à la force dans l’organisation des rapports

intendants. Paragraphe 2 : La révolution française C’est au moment de la Rev qu’est posé le principe de la séparation des pouvoirs. On assiste dans le prolongement à l’apparition du principe de a séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 aout 1790 : Art 13 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions d’administration. Les juges ne pourront sauf à commettre un forfait, troubler de quelque manière que se soit les opérations des

Tronchet, Malleville, Bigot de Préameneu, Portalis. Portalis a écrit le discours préalable du code civil. Il s’agit d’un texte de présentation du code civil. Ce code civil a eu beaucoup de succès après la révolution après le code de commerce, droit pénal etc qui ont été fait. Il y a des projets depuis des années qui sont toujours en cours, des projets de faire un code civil européen. L’amélioration de l’Europe, chaque pays n’aurait plus son CC mais c’est limite impossible car il y a des différences

évolution démocratique. » Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » SÉANCE DE TRAVAUX

polysémique, complexe, met en évidence sa richesse. ? Droit : « ce qui est doit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » on parle d'une personne droite, dans son bon droit. « Le droit c'est aussi ce qui est conforme à la loi » « Le droit c'est encore une faculté d'accomplir ou non tel ou tel acte » « Le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'H en société, les rapports sociaux » Pour le non pro : Pour lui le droit s'exprime pendant

C'est donc légale à la vérité. L'une des parties bénéficié de la bénédiction du juge, cette partie peut se prévaloir de la décision du juge. A l'inverse la partie qui a succombé ne peut pas s'adresser à un juge autre que celui qui est autorisé par la loi. Elle peut exercer les voies de recours. Elle peut contester devant un juge la décision prise précédemment par un autre juge mais ces voies de recours s'exerce uniquement devant d'autres juges de l'état. Cette autorité de la chose jugée s'impose aussi