Qpc Commentaire D Arret 15 Septembre 2010

n'existaient pas en 1814: premier mécanisme est un mécanisme de responsabilité du gouvernement sur adoption d'un texte législatif et financier qui peut mener à démission du gouvernement; et deuxième mécanisme est l'interpellation, chaque chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions au gouvernement. Expérience satisfaisante, mais battue en brèche par révolution qui établit IIème République avec élection de Louis

il y a eu cassation, car le juge a puni an d’une peine : - 13 avril 2010, ch. criminelle N°09-84583 : un individu avait été reconnu responsable du délit d’outrage à magistrat. Les juges du fond l’avaient condamné à 3 ans d’interdiction de droit civiques, civils et de famille. Or cette peine ne fût trouvée nulle part, les magistrats n’ont donc pas vérifié dans le code (rappel du principe de légalité ! - 26 septembre 2007, ch. Criminelle n°07-82713 : infraction de braconnage public, condamnation

de règles de droit empruntées à des branches, à des disciplines, à des sources multiples et cela ne va pas donner de cohérence à cette règlementation. Elle emprunte ces règles au droit public, au droit privé voire même au droit international Depuis 15 ans, il y a un projet de codification du code des médias mais il n’a jamais aboutit. Il faudra donc aller chercher la règlementation dans des sources très dispersées (code civil, code de la santé public, code de la propriété individuelle, code du patrimoine

droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE La CEDH et la CJUE a dégagé les standards d’une bonne justice. Il y a une constitutionnalisation de la procédure, accéléré avec la QPC. B. Les instruments juridiques de la diffusion du modèle Les organes qui sont les garants des textes (Cour de Strasbourg, la Cour de Justice, le CCel) dressent un rempart des droits fondamentaux autour du procès. La CEDH peut condamner les Etats

soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus importants du droit français. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique à un groupe d’individu et non pas à un groupe déterminé (pendant la révolution on a voulu arrêter les privilèges, les différences de traitement) pour que la loi soit égale et qu’elle s’applique à tous. Cette envie d’arrêter les inégalité va se traduire par l’utilisation dans la loi d’article indéfini( ) on, tt, chacun... en ce que la règle de

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

croissance de la demande et de la professionnalisation de l’offre. En 2007, l’IAS (Institut international de l’audit social) a fêté ses 25 ans. Comme chaque année, les 8e Universités de printemps (Moscou, mai 2007) et 25e Universités d’été (Paris, septembre 2007) de l’audit social ont permis à des centaines de participants d’échanger autour des enjeux et des pratiques de l’audit social. Les rencontres organisées durant ces vingt-cinq années par l’IAS en France, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, au Sénégal

n’a pas de passé et pas d’avenir. Pas de passé c’est une « blague », on dit cela car elle est très récente. Pas d’avenir car il est probable que la Belgique finisse par exploser. La Belgique vit sa situation actuelle depuis plus de 20 ans, depuis juin 2010 elle n’a pas de gouvernement, aujourd’hui elle se trouve dans l’impasse. Il faut retenir le cas de la Belgique, parce que c’est un état fédéral puisque la constitution belge le dit, mais elle n’a aucun trait des autres états fédéraux ; second élément

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non renouvelable (= augmentation de l’autorité internationale du président). Mitterrand laisse le septennat en l’état La réduction du mandat présidentiel à 5 ans : Adopté en septembre et Giscard d’Estaing en 2000 et les politiques s’emparent de la question et le président de la république décide de mettre en place le quinquennat. Pour : 7 ans est trop long en raison de l’accélération de l’histoire, 5 ans permettrait au