Qcm Marchés Publics

Fiche 6 : Les délégations de service public Conseil d'Etat, 6 avril 2007,Commune d'Aix-en-Provence Les services publics sont des prestations, matérielles ou immatérielles, fournie par l'administration. La notion de service public est l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus floues en droit administratif. Le service public peut être pris en charge directement par une collectivité publique ou délégué à une autre personne morale. L'administration dispose de moyens étendus pour gérer

prestations de services ou des fournitures. Les entreprises doivent constituer un dossier en fonction du règlement de consultation et le déposer dans les délais impartis. Pour les sociétés, il est très important de répondre aux procédures de marchés publics, afin de remplir leur carnet de commande et d’assurer la pérennité de leurs activités. C’est pourquoi mon choix s’est porté sur « la constitution d’un dossier d’appel d’offres » comme thème d’étude. Mes missions et celles de la secrétaire étaient

L’ABC des marchés publics (Ce guide reprend les règles essentielles à observer afin que l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services se fasse dans le respect de la réglementation avec une attention toute particulière à la procédure négociée) Avec la participation logistique de : Table des matières INTRODUCTION 1 1. NOTION DE MARCHÉ PUBLIC 3 2. PRINCIPES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Egalité des entreprises Concurrence Forfait

le développement durable dans les achats publics ?1 En partenariat avec l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE) Et le concours du Cabinet ECOEFF et du bureau FDM1 (MEEDDAT/SG/SPSSI/FDM – Alain GLANOWSKI) Fiche de présentation Février 2009 I. DESCRIPTION DU MODULE 1.1 - Public
public prioritaire : agents de l’Etat de diverses administrations intervenant dans le processus achats, en particulier les acheteurs publics (achats courants notamment), les responsables

CAUTIONS ADMINISTRATIVES Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées. Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de

Contrats Seconde partie : Relation contractuelles avec la personne publique (Cf. poly) I. Les procédures de passations des contrats 2 A. Le droit des marches publics: un droit très précis 2 1. Un contrat conclu à titre onéreux… 2 2. … entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution des contrats 2 A. Les obligations des parties

les mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux, à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix ». Par la suite, la Cour de Justice de l’Union Européenne a développé la notion de concession de service jusqu’alors oubliée par les textes. En 2004, deux directives sont adoptées, les directives 2004/17 CE et 2004/18 CE réglementant les marchés publics et définissant les concessions.

En l’espèce , la Commune de Wattrelos ( représentée par son maire) a conclu le 8 aout 2000 un marché de fournitures et services « afin de faciliter la gestion des services parascolaires de cantine et garderie » avec la société SA Applicam. Confrontée à des anomalies du système la commune met fin à l’exploitation . Elle saisit le juge de référés du TA de Lille en demandant la résiliation du marché en cause aux torts de la SA Applicam et obtient l’accord de désignation d’un expert . Suite à cela

particulièrement des marchés publics tels que la caserne de pompiers de Molsheim, la restructuration d’écoles maternelles, la rénovation de la Piscine du Wacken. J’ai aussi réalisé des chiffrages pour des chantiers plus imposants tels que la restructuration d’un ancien hôpital en E.H.P.A.D. mais également la restructuration de l’aile ouest du lycée Jean Rostand à Strasbourg ainsi que le remplacement du câblage VDI du Conseil de l’Europe. Mon travail a porté ses fruits, car j’ai obtenu notamment le marché de la

ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques LA DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ Dans la passation d’un marché public, lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été remise, ou bien lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, il est possible de mettre fin à la procédure en la déclarant infructueuse. Attention ! La déclaration d’infructuosité ne doit pas être confondue avec la déclaration sans suite. Ces deux dispositifs sont