Qcm Droit Pénal Des Affaires

contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, pour en tirer un bénéfice personnel. La règle de confidentialité ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale ou réglementaire fait obligation à l’auditeur de révéler, à qui de droit, certains faits ou informations dont il aurait pris connaissance lors de l’accomplissement de ses travaux. 2.5.5 Article 21 : Objectivité Les auditeurs exécutent leurs travaux avec objectivité. Ils doivent éviter, dans l’exercice de leur

Pour découvrir nos nouveautés, consulter notre catalogue en ligne, contacter nos diffuseurs ou nous écrire, rendez-vous sur Internet : www.hachettefle.fr ISBN 2 011 55444 6 © Hachette Livre 2006, 43, quai de Grenelle, F 75 905 Paris Cedex 15. Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage

contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, pour en tirer un bénéfice personnel. La règle de confidentialité ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale ou réglementaire fait obligation à l’auditeur de révéler, à qui de droit, certains faits ou informations dont il aurait pris connaissance lors de l’accomplissement de ses travaux. 2.5.5 Article 21 : Objectivité Les auditeurs exécutent leurs travaux avec objectivité. Ils doivent éviter, dans l’exercice de leur mission

Illustrations : Nathalie Lemaire Crédits photographiques : Photononstop p. 140 S. Boisse, p. 144 Jonathan, p. 153 M. Fainsilber, p. 156 J. Loïc. ISBN : 978-2-01-155465-9 © Hachette Livre 2007, 43, quai de Grenelle, F 75 905 Paris Cedex 15. Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage

(http://cubiprods.free.fr). ITIL est une marque déposée de l’OGC (Office of Government Commerce). Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement

consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75 006 Paris), l’exclusivité de la gestion du droit de reprographie. Toute photocopie d’œuvres protégées, exécutée sans son accord préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Éditions Belin, 2012 ISBN 978-2-7011-6261-4

Théorie et pratique M.TENENHAUS • Probabilités. Exercices corrigés D.GHORBANZADEH Tous droits de traduction, de reproduction et d'adaptation réservés pour tous pays. Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite pur quelque procédé que ce soit, sans Je consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite el constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénaL Par ailleurs, la loi du 1 1 mars 1957 interdit formellement Jes copies ou les reproductions