Période Normale Et Période De Cohabitation Du Président De La République Sous La Vème République

  Introduction.    « Jus privatum latet sub tutela juri publici ». Bacon. C'est un des 1ers philosophes empiriques. Cela signifie « le droit privé est sous la protection du droit public ».    Le droit public est composé de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est

excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique   INTRODUCTION :   Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation

d’organisation sociale) reconnaît à la personne et qui est appelée prérogative. Chaque société reconnaît à ses membres une pluralité de prérogatives, c’est-à-dire des possibilités quasi infinies de réaliser leur volonté dans le cadre de leurs rapports mutuels sous réserve de conformité au droit. L’ensemble de ces possibilités sont désignées par le terme « droits subjectifs » ; ce sont des droits qui s’exercent sur des choses où à l’encontre d’autres personnes. Le sens du mot droit ainsi décliné renvoi à la prérogative

Cours de droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions

résulte d’une importante transformation des activités politiques fin XIXème s.. A) l’invention de l’homme politique moderne François Mitterrand : « en politique le meilleur des amateurs ne vaudra jamais le plus mauvais des professionnels ». c’est sous ce vocable de professionnels de la politique que l’on désigne ceux dont le métier est de faire de la politique. Cela est apparu dans ce contexte politique de transformation de l’activité politique avant d’être repris par des auteurs importants tel

------------------------------------------------- INTRODUCTION Section unique : L’Administration - Dans le langage quotidien, le sens du mot « administration » varie. Dans le langage juridique, on sous-entend par administration une administration publique. - L’administration peut être appréhendée d’un point de vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la

difficilement. Ils sont indépendants depuis 1975, suite à une auto proclamation, mais cette indépendance est incomplète car sa souveraineté effective ne s’exerce que sur trois îles : Grande Comore, Mohéli et Anjouan alors que la quatrième île Mayotte est sous l’autorité française. Depuis l’indépendance jusqu’à aujourd’hui, ce pays a connu prés d’une vingtaine de coups d’État ou tentatives de coups d’État. Ainsi cette instabilité n’a pas permis aux gouvernements successifs de pouvoir mener une réflexion

 dirigé  soit  par  un  prince  soit   par  une  république.   Actuelle  :  Autorité  souveraine  qui  s’exerce   dans  le  cadre  d’un  territoire  et  d’une   population  déterminée.   Recherches  renouvelées  sur  une  origine  problématique.     Des  interrogations  persistantes.     L’Etat,  un  sous-­‐produit  d’une  conception  évolutive  du  pouvoir  ?

elle peut créer ses propres règles (les règlements administratifs). D’où une certaine auto-limitation par le droit. Ces 2 spécificités sont en pleine évolution depuis 20 ans. On assiste, en France, à une mutation des sources du droit administratif sous l’évolution de la Constitution et le droit international ainsi que le droit communautaire. Elargissement du principe d’hetero-limitation par le droit. Cette évolution rapproche les sources du droit administratif des sources des autres droits. Chapitre

France le droit de vote est retiré pour les majeurs incapables( ceux placés sous tutelle). En Grande Bretagne, une loi de1982 prévoit qu’une personne qui décide volontairement de son hospitalisation en Hôpital psychiatrique peut conserver son droit de vote. B- Le problème de la nationalité: le lien entre la nationalité et du droit de vote En France, l’article 3 de la Constitution réserve le droit de vote aux nationaux sous réserve de l’application de l’article 88-3 de la Constitution issu de la