Prorata De Tva

mesures et d’avantages fiscaux et financiers prévus par le code d’incitations aux investissements. Il a offert à l'entreprise plusieurs alternatives pour définir sa politique fiscale: par exemples :option à la TVA ou non, amortissement linéaire ou dégressif, restitution du crédit de TVA etc. Le chef d’entreprise en bon gestionnaire cherchera à optimiser l’impôt à payer et à tirer profit des avantages et opportunités offerts par la législation. Une mission d’audit serait appropriée pour l’informer

sentiments les meilleurs. Le Directeur. S.A.R.L au capital de 15 000 € - RCS Bobigny 481 456 267 – N° SIRET 481 456 267 00014 Carte professionnelle de transaction N° T 1011 Caisse de garantie CEGI – 128 rue de la Boétie – 75378 Paris Cedex TVA intracommunautaire N° FR 13 481 456 267 Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante ANNEXE LES DIFFERENTES ETAPES AVANT L’ACTE AUTHENTIQUE 1 - DELAI DE REFLEXION : 7 jours à réception de ce courrier. Envoi

Points de contrôle ← Vérifier que les intérêts versés à des personnes résidentes (physiques ou morales) au cours de l'exercice ont subi la retenue à la source au taux de 20% ou 30% et à une TVA au taux de 7%. ← Vérifier que les intérêts transférés au profit de personnes non-résidentes ont été soumis à la TVA au taux de 7% et à la retenue à la source de 10%, en tant que produits bruts versés à des sociétés étrangères (article 12 de la loi 24-86 relative à l'IS - article 19 de la loi 17-89 relative

Les livraisons à soi-même de constructions effectuées par les personnes physiques ou morales sont soumises à la T.V.A, sous réserve des exonérations prévues par la loi. OPERATIONS EXONEREES Les opérations de livraison à soi-même exonérées de la TVA sans droit à déduction sont : • les constructions réalisées par les personnes physiques et destinées à un usage d'habitation personnelle principale ; • les constructions réalisées par les sociétés civiles immobilières constituées par les membres

du prix de cession La TVA étant (en principe) déductible à l’acquisition, la cession est (en principe) soumise à la TVA. Le prix de cession HT constitue un produit exceptionnel (les cessions d’immobilisations étant en général exceptionnelles). Analyse comptable de la cession : - Augmentation de l’actif : Débit du compte 512 Banque ou 462 Créances s/ cessions d’immobilisations pour le montant TTC ; - Augmentation du passif externe : Crédit du compte de dettes 44571 TVA collectée ; - Augmentation

Justification des opérations de recettes et de dépenses ………………………………………………………...51 C- Appréciation de la valeur probante de la comptabilité : ………………………………………………………52 Chapitre 5 : Déclarations Fiscales …………………………………………………………………………………………53 I- En matière de TVA ………………………………………………………………………………………………………….53 II- En matière de l’I.S ………………………………………………………………………………………………………....56 3ème Partie : Règles pour le passage du résultat comptable au résultat fiscal……………………………..…59 Chapitre 1 : Analyse des Diverses

nomination et le renvoi des dirigeants (principalement) * La comptabilité est une information nécessaire pour : * L’établissement des statistiques nationales et des comptes de la nation * Les bases de calcul de certaines impositions (IS ou TVA) (TABLEAU UTILISATEUR + BESOIN D’INFORMATIONS SUR INTRANET) * Les livres comptables, officiels permettent à l’entreprise de se justifier : * Auprès de l’ensemble des organismes qui exercent un droit de contrôle sur l’entreprise : en cas de

....................... 4 Partie 1 : Analyse du dossier Unique IS-TVA ou IR-TVA .................................................................. 5 SECTION I- CONTROLE DU CONTENU DU DOSSIER ............................................................................. 5 I. II. Dossiers Uniques IS-TVA .......................................................................................................... 5 Dossiers Uniques IR-TVA .................................................................

exemple, si la durée de vie est de 5 ans : taux d’amortissement = 100/5=20% La date de départ de l’amortissement est la date de mise en service. Lorsque le bien est acquis en cour d’exercice, la première dotation est calculée au prorata du temps d’utilisation. Ce prorata se calcule en jour. 2- L’amortissement dégressif a) Les biens concernés Pour pouvoir être amorti en dégressif, l’immobilisation doit répondre à 3 conditions : - être acheté neuf ; - avoir

(20%) – 2 500€ (12.5%) – MB 1 500€ (18%) Le chiffre d’affaires : Le niveau des ventes TTC et HT Le chiffre d’affaires au prorata de surface de vente Le CA au m² Le CA au mètre linéaire Le CA à la page La marge brute Marge brute = CA ventes HT – Valeur des achats HT Pour l’importation, il s’agit du prix de revient hors TVA, y compris taxes liées à l’importation Marge brute au prorata de surface vente Marge brute au m² Marge brute au mètre linéaire Marge brute à la page Le taux de marge brute TMB = MB