Programme électoral

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

voix sont comptées, le nombre d'élus de chaque parti peut être déterminé pour chacun des arrondissements électoraux. Le nombre de sièges obtenu par un parti est proportionnel au nombre des électeurs qui ont exprimé un vote en faveur d'un ou plusieurs candidats de ce parti. Les partis qui n'atteignent pas 5% du nombre total de voix émises n'ont droit à aucun siège dans cet arrondissement électoral. La répartition des sièges entre les partis s'opère sur la base d'un système de calcul assez compliqué

 Introduction I- Les constitutions II- Le code électoral Conclusion Introduction La Constitution est la norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes applicables. Cette supériorité est garantie par une juridiction. Cette juridiction vérifie que les normes produites par le Gouvernement ou par le Parlement ne sont pas inconstitutionnelles, et exerce pour cette raison un contrôle de constitutionnalité. A l'origine, la Constitution est un acte de souveraineté, qui se trouve être

être inscrit sur la liste électorale : cette liste est tenue à jour dans chaque mairie. Y sont inscrites, à leur demande, les personnes domiciliées dans la commune ou qui y résident depuis six mois, celles qui sont inscrites au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont, quant à eux, inscrits

Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La Haute Cour nationale La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection Dès le 23 juillet 1789, une proclamale maintien du chef de l’État, en faisant tion de l’Assemblée

candidat présente un programme qu’il souhaite mettre en place une fois élu. Fréquemment dans l’actualité nous pouvons voir des personnes qui reprennent les propos d’un programme et qui concluent sur son manque d’actions finales. Seulement, nous pouvons voir dans l’actualité que parfois ces personnes ne s’en tiennent pas à leurs programmes. Ainsi, les électeurs de ce candidat en sont les principales victimes. Ils ont voté dans le but de soutenir la réalisation d’un programme, si le candidat ne s’y

fonctions étatiques sont réparties entre deux pôles politiques autonomes, les Etats fédérés (les Länder) et le "Bund" (la Fédération. [...] [...] Les Verts font partie de la famille européenne des partis verts et écologiques. La spécificité de leur programme réside dans l’association de l’économie de marché à des impératifs de protection de l’environnement que l’Etat doit promouvoir. Les Verts aussi représentent surtout des électeurs ayant des revenus et un niveau d’études élevés. II) Les statuts politiques

faut désigner (ASSEMBLEE) *_ La représentation proportionnelle* Le nombre de siège est proportionnelle au nombre de voix qui le peut être qu’un scrutin de liste Uninominal : lorsqu’il y a un nom qu’il faut designer .Circonscription électoral 577 députés dans l’assemblée nationale. Donc il ya 577 circonscriptions R.P. _ Plusieurs circonscriptions R.P. intégrale avec une circonscription unique Scrutin mixte ex : Bundestag scrutin mixte en un tour scrutin a 2 voix (choix

coïncider la durée du mandat présidentiel avec celui des députés. Il convient de s'interroger sur l'éventualité des cohabitations futures d'autant que, dans cette perspective, le calendrier électoral a été modifié. En effet, la loi organique du 15 mai 2001 réalise un renversement du calendrier électoral, l'élection présidentielle sera la première à intervenir, celles législatives seront secondes. Il y a peu de chances que les électeurs se prononcent pour des tendances opposées lors de ces deux

Se déplacer dans les différents états pour faire activement la campagne à l’investiture. A chaque état sera attribué un certain nombre de délégués (choisi par le parti, en accord avec la législation de l’état. Il définit le poids électoral de chaque état : plus il y a de candidats attribués à un état, plus il est intéressant d’y faire campagne) qui désigneront le candidat investi. Remporter les élections primaires : Pour ces élections, un Etat peut organiser soit une primaire