Produits Défectueux Vaccins

patiente assigne donc en responsabilité le laboratoire ayant produit le vaccin injecté. La Cour d’appel de Lyon par un arrêt du 22 novembre 2007 accueille la demande de la patiente. Le laboratoire se pourvoit donc en cassation. Le laboratoire fait grief à l’arrêt attaqué que celui-ci a retenu la qualification de produit défectueux pour des motifs inopérant, qu’il a réalisé une mauvaise évaluation de la sécurité promise par le vaccin et enfin qu’il n’a pas recherché si la mention de sclérose en

du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353 qui assouplit le principe de triple preuve puisqu'il permet l'établissement de preuves sur la

ayant commercialisé le vaccin. La cour d’appel de Lyon déclare la société responsable et la condamne à réparer les dommages subis. Elle se pourvoi alors en cassation. Elle soulève alors que la preuve du lien de causalité n’est pas établie par le demandeur et que la cour ne se base que sur des coïncidences chronologiques pour en présumer l’existence. La cour d’appel quant à elle, justifie sa décision en soulevant que le vaccin présentait le caractère d’un produit défectueux mais aussi et surtout

peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit : "sublata causa , tollitur effectus" , a supposer la cause enlevée , l'effet le serait également . Le droit de la responsabilité va permettre à la victime de percevoir une indemnisation lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile

Panthéon-Sorbonne (Paris I) Le 22 mai 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d'arrêts intéressant tant le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques que la défectuosité du vaccin. Ils annoncent, sinon un véritable revirement, au moins un net assouplissement de sa jurisprudence antérieure refusant toute indemnisation aux victimes. • On rappellera que, dans des arrêts du 23 septembre 2003 (RTD civ. 2004. 101 ), la première

Le lien de causalité en matière médicale Bon nombre d'actualités aujourd'hui tournent autour du sujet de la responsabilité des professionnels de santé, avec notamment les questions des médicaments défectueux. Au cœur de ces débats aussi sensibles que complexes, le droit de la responsabilité médicale repose sur des principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de

maladie corrélé à ce vaccin, et du fait que des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin prévalent malgré l’absence de lien scientifique et par conséquent que la Cour d’appel a violé les articles 1353 et 1240 du Code civil.DOC 4 : Civ 1, 25 juin 2009, n°08-12781Dans un arrêt de Cassation, rendu le 25 juin 2009, par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le lien de causalité entre la prescription d’un vaccin effectuée par un

Commentaire d’arrêt Un individu ayant été vacciné contre l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement

* OBLIGATION DE SECURITE * Obligation présente dans tout type de contrat (de droit privé, de transport, de vente de biens/services…) * Dans ce derniers cas, il s’agit du principe de responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (loi du 19 mai 1998) * Rôle des pouvoirs publics en matière de sécurité : * Un rôle à divers niveaux : législatif (lois, décrets, ordonnances), juridiques (arrêts) * Mais également par le biais d’autorités administratives

difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille trois injections d’un vaccin ORL, a été atteint d’une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle. Ses parents qui sont demandeurs au