Procédure Extraordinaire

entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier

L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette alinéa issue de l’article L.621-2 du Code de commerce trouve son origine d’une part dans la loi du 26 juillet

est révisé et que la révision limitée à la convention définitive de divorce sur requête conjointe est possible. Ainsi en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme C la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile . Ainsi la Cour de Cassation se demande si tout en conservant le prononcé du divorce il est possible de remettre en cause l’homologation de la convention définitive? Cette dernière voit sa demande rejetée par la cour de cassation en

------------------------------------------------- Les procédures familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce

infrastructure in supporting and advancing the regulatory, governance and business objectives of organizations has never been more critical.  Our ERS Control Assurance Services are designed to identify, develop, and test internal control policies and procedures within our clients' business process and information technology environments.  ERS provides these services to clients as part of an audit of financial statements, and as individual projects resulting from major organizational changes, implementation

* 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

et représentent les parties. • Greffiers : fonctionnaires (sont au tribunal de commerce), assistent les magistrats. • Huissiers de justice : officiers ministériels. Font exécuter les décisions de justice. Rédiger et signifier des actes de procédures aux parties. B. Compétences des juridictions de l’ordre judiciaire : • Compétences d’attribution (ou matérielles) : définies par la loi selon la nature du litige. (Tribunal civil => affaires civiles, conseil de prud’hommes pour les litiges

FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL Quelle procédure doit-on mettre en place pour faire respecter le contrat de bail ? 1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles 1.1 Qui et comment peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est ouverte : - Aux personnes de nationalité française ; - Aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec

entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire. La SCI, alors représentée par une autre société, désignée comme administrateur