Procédure Extraordinaire

recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent. Recours dans le cas d’une procédure contradictoire • Ce recours s’exerce en cas de contestation des

judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises et le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. La loi

l'industrie pollution, la pollution, working out the procedures defining the course of travail sur les procédures définissant les cours de processes, processus, 5 S 5 S increasing of the awareness and morale, croissante de la prise de conscience et le moral, decreasing of mistakes quantity resulting from diminution de la quantité des erreurs résultant de the inattention, l'inattention, proceedings according to decisions, la procédure conformément aux décisions, improvement of the internal

justice extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable. - L’arbitrage est une autre technique. C’est une justice privée extra-étatique réglementée par le nouveau code de procédure civile (NCPC) et développée en dehors de l’Etat. C’est une technique que l’on pratique dans le monde des affaires. C’est le mode normal de règlement des litiges en droit du commerce international. - I) La justice extra-étatique : l’arbitrage

en cause radicale signifie aller aux racines des choses : non pas apporter des changements superficiels ou bricoler l’existant, mais faire place nette des vieilleries. Par « remise en cause » on entend ici se dégager de toutes les structures et procédures existantes pour inventer des façons entièrement nouvelles d’accomplir son travail. Le BPR • 2 Michael Hammer, James Champy, Réinventer l’entreprise pour une amélioration spectaculaire de ses performances, Paris, Dunod, 247 pages, 1993.

Le traitement des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent

"demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre

La justice du roi Punir sous l’ancien-Régime L’AR fut la période de l’intervention de l’autorité royale dans la justice. Justice pénale importante, et les premières procédures pénales. Fin du 14eme, la procédure pénale est fixée. Argent l’emportait souvent sur la justice. LEtat sous l’ancien régime était incarnée par le roi : la roi c’est moi. Quels sont les apports de l’ancien-Régime sur la justice pénale et criminelle en France ? I. a) Certain juristes vont dénoncer la justice seigneuriales

payable le 1er novembre 2011, à son épargne salariale disponible intégralement, et le maintien de son bénéfice du plan de stock-options dont ils restent 3 échéances à souscrire les 1er juin 2012, 2014 et 2016. Par ailleurs, sa femme qui a entamé une procédure de divorce, dont l'ordonnance de conciliation intervient le 30 septembre 2011, révendique des droit sur ces sommes comme faisant partie de la communauté. Se pose ici la question du sort de ces sommes en cas de division des biens après un divorce

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement