Procès Pénal Au Maroc

AUX LITIGES SURVENUS DUR L’INTERNET.................................................................... 18 A- Le particularisme de la propriété intellectuelle et artistique ................................... 18 B- Le particularisme de la répression pénale ............................................................... 18 C- Le particularisme en matière de contrats................................................................. 19 D- Le particularisme en matière de compétence juridictionnelle ....

proportionnellement à la part de chaque actionnaire. Le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l‟exercice de ses fonctions. La prescription est de 5 ans. 1-12 : les sanctions pécuniaires et pénales Les sanctions pénales pour les infractions dans la gestion de la SA sont encourues : - dans les SA à Conseil d‟administration par les membres de ce dernier dont le président ainsi que les directeurs généraux extérieurs au conseil. - dans les SA à Directoire

Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N° DE/SPC Projet DE REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Le présent projet est pris en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. 1 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES des EEP - Vu la loi n°69-00 relative au contrôle financier

(limitation du nombre et de la durée du mandat présidentiel, assouplissement des conditions de candidatures électorales). 3 août : Ouverture du procès de Hosni Moubarak, rapidement ajourné et reporté au 15 août. L’ancien président égyptien est accusé du meurtre de plus de 800 manifestants et de détournement de fonds publics. 15 août : Nouvelle audience du procès Moubarak, ajourné puis reporté au 5 septembre prochain.   SYRIE 15 mars 2011 : Rassemblement à Damas après un appel lancé sur Facebook.

ce secteur. Puis j’ai décrit la compagnie mère WAFA ASSURANCE et le cabinet d’assurance BESRI, enfin, j’ai traité le service sinistre et le déroulement de mon enquête. Première partie : PRESENTATION DU SECTEUR DES ASSURNCES AU MAROC Au fil des années le besoin de faire face à un certain nombre de risques est devenu important et contracte des assurances a cette fin : habitation, voiture, retraite …. Un des éléments essentiels d’une bonne

cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité

médicament destiné à être commercialisé ;; ➢ Soit sous la forme d’une autorisation spécifique dans le cas d’échantillons pour l’enregistrement des produits, pour essais cliniques, ou dans le cas des médicaments prescrits et non enregistrés au Maroc, ou dans le cas d’une utilisation temporaire de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié. Article 8 : L’autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée que si le

INTRO : La peine de mort ou "peine capitale" est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné reconnue coupable d'une faute qualifiée de "crime capital". C'est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. 58 pays ont recours à la peine de mort. Mais 139 autres

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

valeurs de bourse, ainsi que les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables souscrits ou payables au Maroc ; 2- Les lettres de changes, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables tirés de l'étranger sur l'étranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que les effets de même nature tirés de l'étranger et payables au Maroc, sont assujettis à un droit de 0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams; Articles 2 et 3 abrogés par l’article 17 § III