Procès Pénal Au Maroc

sa faveur. Ayant rappelé qu’un Etat ne saurait prétexter un manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice, la Cour a conclu que la société requérante n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Balliu c. Albanie (16 juin 2005) En février 2000, Taulant Balliu a été reconnu coupable notamment d’avoir été l’un des fondateurs du « gang de Kateshi » et condamné à la réclusion à perpétuité. La Cour a relevé

«Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Cet article est d'une importance capitale puisque l'État tunisien a adopté la résolution de l'Assemblée Générale y afférente, et s'est donc engagé a transcrire sa teneur dans sa législation nationale et à respecter les principes

GRET-GRIDAUH Présentation du Droit de l'Urbanisme au Maroc SOMMAIRE : 1- Introduction 2- Généralités 3- Le cadre juridique instauré par le Protectorat 3-1. Le Dahir du 16 avril 1914 3-2. Le Dahir du 12 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l’établissement de Plans d’aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissement 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme

société anonyme et à 300.000 dirhams lorsqu’il s'agit d'une société à responsabilité limitée • avoir produit au moins un film de long métrage ou trois films de court métrage à condition que ces films soient cinématographiques, marocains et tournés au Maroc. Cet agrément permet à la société la prise en charge de la réalisation des films de commande et l'exécution, pour le compte d'entreprises ne relevant pas du droit marocain, des prestations de services, relatives à la constitution des équipes technico-artistiques

d'entreprendre et donc concurrence. Le libre jeu de la concurrence ne doit pas être faussé. Para 3 : les matières liées A- le droit comptable B- le droit pénal des affaires La loi sur les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. C- la fiscalité des entreprises Chapitre 3 : les raisons d'être du droit commercial L'existence d'une règle juridique propre aux

pays partenaires prêts à intervenir. Ainsi, au 1er février 2010, la KFOR se compose d’une trentaine de contingents de nationalités différentes pour la plupart membres de l’OTAN. Parmi les autres contributeurs, il y a l’Ukraine (180 hommes) et le Maroc (220 hommes) considérés ainsi comme partenaires. Cette réduction des effectifs est la conséquence des progrès sécuritaires constatés au Kosovo. La KFOR est ainsi passée de 13 000 à 10 713 hommes en janvier 2010. Cette diminution se poursuit au cours

la réglementation sur la passation des marchés du Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique du pays aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires et s'insert dans le processus de mise en place des instruments de gestion prévus par la loi n° 69 -.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Ce règlement vise principalement

informations et des ressources s'améliorent et un certain nombre d'arrestations et de procès ont eu lieu en 2009. Au Maroc, la cybercriminalité, qui était jusqu’à une date récente un phénomène marginal, attire de plus en plus l’attention des pouvoirs publics. De nouvelles lois ont été promulguées, de nouvelles organisations ont été créées et un programme ambitieux de confiance numérique proposé dans le cadre de la stratégie « Maroc Numeric 2013 » a été lancé. Ainsi, la culture de sécurité, bien qu’elle n’est

juge lors de chaque procès d'utiliser ou non cette notion. Art. 1382 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer» Le terme de faute est un terme général. On utilise des termes vagues qui vont permettre de s'adapter a une multiplicité de situations. Si le vocabulaire a une telle importance c'est qu'a chaque notion est attachée a un régime juridique particulier. Ex. Art 311-1 du code pénal. «Le vol est la soustraction

Sommaire Remerciements………………………………………………………2 Introduction ………………………………………………………...3 I- Le secteur bancaire au Maroc Section I : Le paysage bancaire marocain A. Présentation générale……………………………………………… .. .4 B. Les réformes du secteur……………………………………………….5 Section II : La Banque Centrale « Bank Al-Maghreb » A. Historique de Bank Al-Maghreb (BAM)…………………………… 8 B. Les rôles de la Banque Centrale……………………………………...9 II-  Le Groupe Banques Populaires Section I : Présentation