Procès Pénal Au Maroc

prohibées par la loi. Les salariés sont protégés par le code du travail. Toute discriminations à l’égard d’une personne fait encourir une peine de pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Article 225-1 du code pénal : le code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation ou encore être sanctionné ou licencié ou voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires. Il protège le salarié qui

cargaison est double. D'une part, en tant que mandataire, il est responsable de toute faute commise par lui. Tel est le cas du consignataire qui, en exécutant les instructions de son commettant, commet une infraction qui entraîne pour lui une condamnation pénale. Il ne saurait réclamer à son mandant des dommages intérêts, le délit ainsi réprimé étant un fait personnel au consignataire qui aurait pu l'éviter en faisant preuve de plus de prudence. Le consignataire n'a droit à être dédommagé que des démarches

juridiction. Ces deux cours ont des procédures distinctes. Devant le CL, la procédure est orale, publique et qui fait intervenir un jury alors qu’au contraire les cours d’E ont une procédure écrite, secrète et qui ne fait pas intervenir de jury. En pénal, droit des contrats, de la responsabilité civil s’adressent au CL tandis que l’E s’occupe des successions, des droits des sociétés, … On a donc ces deux corps qui existent dans le système Anglais. 3°. Le développement de la STATUTE LAW Traditionnellement

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

générales et lors proces juge va interpreter la loi pr avr solu° +juste, +équitable (ex: ' '' le bon juge Magnaud'' pdt du tribunal correctionel qui juge femme qui a volé pain pr nourrir son enfant. Pas de ressources, son enfait pas mangé dps 2j → Magnaud crée théorie de l'état de nécéssité : qd perso est obligé de se comporter comme ça, possible de pas la comdaner pénalemt. Avantages : recours à équité permet tempérer effets rigoureux d'applica° mécanique de la loi. Le dt pénal est dt très marqué

ledit véhicule. | |Article 3 - Etendue géographique. | |L’assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays adhérents à la convention –type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la | |convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays

coopération avec l’Organisation » (article 56) Le droit international humanitaire n'a cessé de se renforcer, avec les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels. L’essor plus récent du droit international pénal, marqué par la mise en place de la Cour pénale internationale à la suite de l'adoption du statut de Rome de 1998. C'est dans ce double cadre normatif -fruit de la "politique juridique extérieure" des Etats- que s'exerce aujourd'hui la diplomatie des droits de l'homme. Lors

convention sur le droit des traités faite à vienne. Les traités internationaux sont des accords entre Etats souverains fixant des règles obligatoires pour les situations relevant du champ d’application de ces traités. L’entrée en vigueur d’un traité au Maroc est subordonnée à sa ratification par le Roi. Lorsque, toutefois, les traités engagent les finances de l’Etat, leur ratification ne peut intervenir sans l’approbation préalable du parlement. Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté

Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ d’intervention mixte (le droit pénal, droit social, droit de procédure civile, droit international privé Rapports entre Etats Rapports entre particuliers DCI DCO DIPDP DIPU Le droit International public Le droit International privé Rapports entre Etat, l’un de ces démembrements

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus