Procureur général de Genève

resteront maîtres d'une bonne partie du jeu. A l'instar du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - qui pourtant, a primauté sur les juridictions nationales -, la CPI devra gagner son indépendance et son autorité, à commencer par son procureur, dont le rôle sera déterminant. La bataille de la mise en œuvre s'annonce multiforme et difficile. C'est le combat pour l'universalité de la CPI : obtenir le maximum d'adhésions au Statut, y compris de la part des Etats qui y sont le plus hostiles

égaux sur le plan juridique. Il s’agit d’un système complexe, d’une constellation, plusieurs organes gravitant autour d’un centre, mais aussi d’autres organisations ou organismes. Plan de Cou Organisation : Au centre on trouve l’Assemblée Générale, avec son conseil de sécurité (à la fois organe restreint mais aussi exécutif) composé de 5 membres permanents et 10 élus mandatés. On remarque déjà une inégalité au niveau des Etats. Les 5 membres permanents disposent du droit de veto en application

structurant les relations entre institutions. (2) Quinze entretiens semi-directifs ont été réalisés : 5 à la Direction des affaires sociales, 2 au Ministère de l'éducation nationale, 2 au Conseil national de prévention de la délinquance, 2 au Commissariat général au Plan, 1 au Ministère de l'urbanisme et 3 au Ministère de la justice. Dans chaque cas, la grille d'entretien a été reconstruite afin de centrer le propos sur les points les plus sensibles des relations institutionnelles. Gérard Chevalier domine

créer une cour de justice n’est pas nouvelle. Section 1 : la composition Cette cour internationale est composée de 15 juges → ils sont élus par tiers ts les 3 ans pr 9 ans renouvelables. Les juges sont élus à la majorité absolue par l’ass générale et le conseil de sécurité. Ms attention, on va permettre à un état qui va être parti à un litige et qui ne compte pas l’un de ces nationaux parmi les magistrats de la cour, on lui permet de désigner un juge de son choix que l’on va appeler le juge

des sociétés, de la propriété industrielle, etc…). Les Droit commercial est un sous ensemble du Droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données

subversifs ou immoraux, demanda au procureur général un rapport sur le livre. Le rapport, publié par Henri Mitterand dans sa biographie sur Zola, ne fut pas connu de l’auteur car il n’eut pas de suite. Il se concluait sur ces mots réparateurs : La donnée de l’ouvrage n’est pas immorale. Ce que l’auteur s’est proposé, c’est de dégoûter la jeunesse de ces liaisons impures où elle se laisse entraîner sur la foi des poètes qui ont idéalisé les amours de bohème8. Ainsi, le procureur dénonce plutôt le langage du

financière, conditions de travail et d’hébergement contraires à 1 BIT, Le travail des enfants : l’intolérable en point de mire. Conférence Internationale du Travail, 86ème session, 1998. Rapport VI (1), Sixième question à l’ordre du jour. BIT, Genève, 1996. 2 Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, section 1, art.1. d, 226 U.N.T.S.3, 1956. la dignité humaine et isolement culturel

– Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal général : étude du délinquant

Historique 4 p. 47 A – Le droit romain B – L’ancien droit C – Le code Napoléon D – Le droit moderne E – La place de la jurisprudence moderne Chapitre II – La loi et le règlement p. 50 A – Les caractères communs 1/ Le caractère général 2/ Le caractère obligatoire 3/ Le caractère permanent B – Les caractères propres 1/ Les différences de domaines d’application 2/ Les différences de procédures d’élaboration C – La hiérarchie des normes 1/ Le contrôle de constitutionnalité

européenne, soit aux questions sociales. SUJET Dans le cadre de l'évaluation régulière de l'application de la "directive retour" dans les différents Etats membres, la France a remis le rapport d’évaluation attendu au 31 décembre 2013. Le Secrétaire général des affaires européennes nouvellement nommé vous demande, en votre qualité de chargé(e) de mission, une note de rappel du contexte, des mesures engagées par la France et des questions en suspens, dans la perspective du projet de rapport à préparer