Procès

à pouvoir donner un mandat d’arrêt Question 10) : Quelle juridiction sera compétente pour cette affaire ? Tribunal de police Question11) : A si l’accuse a pas d’avocats comment va-t-il faire ? On va lui en designer uns Question 12) : Lors du procès s’agit t-il d’une audience publique ou à huis-clos ? Pas mentionner Question 13) : imaginons que l’accusée est pas d’accord avec le jugement rendu que peut-il faire ? Faire appel d’un jugement Question 14) : Ce litige relève-t-il de la justice

est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier Assurance de protection juridique : c’est une police d’assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige (exemples

des avocats inscrits au barreau. . pour la plaidoirie l’ avocat peut se déplacer n’ importe où en France voir dans l’ UE. B) La gratuité de la justice Les magistrats ne sont pas payés par les justiciables mais par l’ État. Celui qui gagne le procès peut obtenir le remboursement de certains frais ( surtout frais d’ avocat ) par son adversaire. Quand un plaideur a un faible revenu, l’ aide juridictionnelle peut lui être accordée de manière totale ou partielle. C) L’ indépendance des magistrats

La question prioritaire de constitutionnalité La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question

flacon d'éhter (III, 9) car la Comtesse se sent mal. En repartant elle dit à Figaro qu'il ne risque rien lors de son procès « Plaide à présent, si tu le veux ; tu viens de gagner ton procès. » (III, 10) mais le Comte semble avoir entendu et cherche à retourner cette situation sauf que le procès débute. Marceline explique donc au juge, Brid'oison, la situation qui les amène au procès. Elle a donné de l'argent à Figaro en échange d'un mariage mais ne cherche pas à retrouver cette argent mais à bel et

Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de

droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.A ce principe, on inclut le principe du " contradictoire' et du respect des droits de la défense. APPLICATION 2: LES JURIDICTIONS PENALES 1) Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend

principe d’égalité des individus devant la loi. Cet article est trop général. La généralité de l’agissement et des personnes susceptibles d’être concernées par ce cas = problème. La QPC peut être soulevée par toutes parties à l’instance dans un procès (devant le tribunal correctionnel) + un tiers. Cela peut se faire devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit judiciaire ou administrative, prudhommale, commerciale…. Il faut remettre un mémoire devant le tribunal administrative et des conclusions

définir la compétence des différentes juridictions : compétence matérielle, territoriale et parfois personnelle (ex : juridictions pour mineurs). Lois processuelles : réglementent l’activité des organes répressifs, elles précisent le déroulement des procès devant ces organes. La distinction est a priori simple mais dans certains cas on peut hésiter sur le point de savoir si une règle relève du fond ou de la procédure. Ex : la prescription de l’action publique  règle de procédure ou de fond ? Deux

charge par l’état, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocats , frais d’huissier ou d’entreprises) elle peut être accordes devant toute les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étudier du dossier déposé ou adressé au bureaux d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès. Ou peut-on trouver les imprimés nécessaires de l’aide juridictionnelle Pour avoir les