Procès

Juge du fond = il tranche, il juge l'affaire, … Juge d'instruction = transmet les preuves et enquête sur l'affaire Greffier = prend en note tout ce qui est dit lors du procès Juridictions spécialisées. Prud'homme = salariés élus au conseil d'élections prud'homals, élection de salariés et de patrons d'entreprise ( par les patrons d'entreprise). On est jugé par des salariés et des patrons, il n'y a pas d'autre juge, ce sont des non-professionnels. Moitié de patrons et moitié de salariés

Introduction Lors d'un procès où l'un des partie prononce la fait de ne pas être au courant que la Loi ne l'autorisée pas à commettre une certaine action, le juge lui réponds toujours une maxime qui est que "Nul n'est censé ignorer la Loi", ce qui signifie que chaque être humain vivant sur un territoire doit connaître toutes les Lois dès leurs promulgations c'est notamment le cas en France mais de ce fait la Loi est donc la souveraine donc la plus haute puissance au sein d'un État de ce fait le

juridictionnelle ? ❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès, et ◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses. L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier). En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir

j1) L’exception d’illégalité Elle permet à un particulier de se défendre à l’occasion d’un procès en faisant valoir que le règlement qu’on invoque contre lui contredit une norme d’autorité supérieure et qu’il ne saurait donc recevoir application. Si cette illégalité est retenue, le règlement est écarté (maintenu mais non appliqué) et toutes les décisions concernant le particulier qui découlent de ce règlement sont annulées. Le règlement lui n’est pas annulé, il demeure valable et restera appliqué

a gagné ? A qui la cour d'appel a-t-elle donné raison (En général, c'est celui qui formera le pourvoi en cassation, donc le demandeur pour la procédure en cours.) | | Prétentions des parties | Que souhaite obtenir chacune des parties lors ce procès ? (Dommages et intérêts, annulation d'un contrat, peine de prison, être reconnu innocent, etc…) | Argument des parties | Comment chacun justifie-t-il le fait que le juge doive lui donner raison ? | Décision du tribunal et sa motivation | Si c'est

L'identité de la femme de chambre âgée de 32 ans n'a pas été révélée et elle n'a pas pris la parole depuis que l'affaire a éclaté samedi, mais son avocat a déclaré sur NBC qu'elle était prête à pleinement coopérer à l'enquête et à la préparation du procès qui pourrait suivre. "Elle est prête à faire tout ce qu'on lui demandera de faire et à coopérer avec la police ou le ministère public", a dit Me Shapiro. "Elle n'a rien derrière la tête. Elle fait ça parce qu'elle pense qu'il faut le faire et elle

provocatoires) sont interdites; toutefois ce principe connaît des exceptions : sont permises des actions préventives et provocatoires : action en obtention de mesures d’instructions préventives (article 145 CPC) permettant d’obtenir en dehors de tout procès qu’une preuve soit recueillie préventivement la dénonciation de nouvel oeuvre action possessoire ouverte en présence d’un trouble éventuel les mesures de référé de l’article 809 Al.1 CPC prises pour faire cesser un dommage imminent certaines actions

Fiche d’arrêt Civ.2e, 6 Janvier 2011. Article 117 du CPC : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article 885 du CPC : La demande est

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE La Cour de Cassation : Son rôle : La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent

large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence d’une prérogative pour laquelle