Procedures Legislatives Du Gouvernement

celui de Lisbonne. III) Le traité de Lisbonne C’est le traité qui régit actuellement l’UE. L’origine de ce traité remonte au rejet en 2005 du TCE (traité constitutionnel européen). Le traité modificatif signé par les chefs d’Etats et du gouvernement lors du sommet de Lisbonne est entré en vigueur le 31 décembre 2009. Les principales innovations sont : • Le rôle renforcé du parlement européen au niveau du budget et de la législation ( codécision entre le parlement et la commission européenne)

L’arrivée du Gal de Gaulle au pouvoir sous la pression d’évènements insurrectionnels. La IV ème République se meurt sous la conjonction de 2 facteurs complémentaires : - les évènements d’Algérie, déclenchés dès 1954. En 1955, élections législatives anticipées n’ayant pas eu lieu dans les départements algériens, le Front de Libération National menaçant d’exécuter tout participant au scrutin, cette participation confirmant la souveraineté française. Ainsi, les algériens n’eurent aucun représentant

: c’est le césarisme. La C se fonde sur des expériences passés et étrangères. Titre 1- les inspirations étrangères La forme de la constitution est spécifique par rapport aux lois. En principe la constituion est adopté ou modifié selon une procédure différente de la loi ordinaire. La constitution souple est modifié dans les memes constitution que la loi ordinaire contrairement a la constitution rigide. La constitution est un document qui regroupe l’ensemble des règles jur écrites ou coutumières

contaminé : « Je suis responsable mais pas coupable ». Malheureusement, cette phrase est constitutionnellement impossible. La responsabilité politique du Gouvernement est caractéristique du régime parlementaire. C’est d’ailleurs celle-ci qui justifie le pouvoir de dissolution du Président. Mais, parce que seule la responsabilité politique du Gouvernement est engagée, que celui-ci joue le rôle de fusible de l’action présidentielle. La responsabilité constitutionnelle des gouvernants est pour le moins ambiguë

La guerre s'enlise depuis trois ans et demi, et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter. En France il règne une sorte d'anarchie politique. En outre des personnalités particulièrement faibles à la tête du conseil (gouvernement) pendant les derniers mois de la 4ème république. Ex: Bourgès Mauroury ou Gaillard Cette anarchie va se manifester à travers la répression. Certaines libertés publiques sont bafouées en France (Ex: la torture en Algérie). Le régime se militarise

respect des droit de l’homme/ liberté/ démocratie/ égalité…  Critères géographique (Turquie 10%)  Critères politique : critères de Copenhague= institution stable garantissant la démocratie…  Etre capable d’assumer toutes mes obligations 2- la procédure d’adhésion ETAPE OFFICIEUSE :  Faire savoir son envie de devenir membre  Conclure accord d’association entre union et Etat  Faire demande d’adhésion Si ok PHASE DE CONTROLE POLITIQUE :  Reconnait le statut de candidat= négociation PHASE

République, le Conseil Constitutionnel est créer pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référundums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus

organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. Section 1 : Une mise en place mouvementé. I) Les consultations électorales du 21 octobre 1945. Le 26 aout 1944, le GPRF et l’assemblée consultative s’installe à Paris et progressivement ce gouvernement qui est élargit aux différentes composantes de la résistance libère le territoire et substitut

Le rôle du Bundesrat en Allemagne. « La compétence législative, celle qu'un Land allemand comme la Rhénanie du Nord-Westphalie exerce, est décisive essentiellement au niveau de la structure intérieure d'un État-nation. En Rhénanie du Nord-Westphalie, nous avons la chance de pouvoir participer de façon significative à la politique allemande. Le gouvernement de notre Land forme, de concert avec celui des 15 autres Länder allemands, la deuxième chambre parlementaire, le Bundesrat ». Andreas Krautscheid

modifié par la réforme de 2008 permet à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies à savoir que la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, que la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et la question est nouvelle