Procedures Collectives Le Syndic

autres cas, cela varie en fonction de la nature du litige cela peut être le TGI ou le conseil du prud’homme. D’une façon plus générale, le juge des référés sera lui aussi compétent si les conditions posées par l’article 809 du nouveau code de procédure civile sont remplies c'est-à-dire : - soit pour prévenir un dommage imminent - soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et cela même en présence d’une contestation sérieuse. Normalement, le juge des référés est le juge

ordre respectif aux anciens notaires, avoués, huissiers de justice, géomètres experts habilités à se livrer à l’administration de biens, par la compagnie aux anciens agréés près les tribunaux de commerce, par le procureur de la République aux anciens syndics et administrateurs judiciaires. Art 12 : Pour obtenir l’une des cartes professionnelles prévues à l’article 1er du présent décret, sont regardés comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise les personnes qui remplissent les deux

destinés à être détruits. Les intérêts de cette technique sont qu’avec la vente mobilière, on va pouvoir échapper à tout le régime fiscal des ventes immobilières. L’autre intérêt est relatif aux procédures civiles d’exécution, qui sont lorsqu’on a obtenu un jugement civil qu’il faut mettre à exécution. Si la procédure civile d’exécution porte sur un immeuble, il faudra mettre en œuvre les voies d’exécution immobilières et la voie d’exécution la plus fréquente est la saisie immobilière. Mais la saisie immobilière

avait un droit des obligations parfait, il faudrait quand même des sûretés car la défaillance ce n’est pas simplement la négligence ou le refus du débiteur. Elle peut être liée à l’insolvabilité. Développement, notamment au niveau européen, des procédures d’insolvabilité. Réponse à la 2ème question : c’est une question de philosophie. Si l’on estime qu’une créance est faite pour procurer aux créanciers la satisfaction qui leur est due, alors la sûreté est légitime. Il est possible aussi que

[2.1.1] Normes en voie de substitution par le droit Ohada (page 52) Statut du commerçant et opérations commerciales (page 52) Sociétés commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection

________________________________________ • Titre I.- Dispositions générales • Titre II.- Des relations de travail o Chapitre I.- De l'apprentissage et de la formation o Chapitre II.- Du contrat du travail o Chapitre III.- Du règlement intérieur o Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail o Chapitre V.- Du tâcheronnat • Titre III.- Des conditions générales de travail o Chapitre I.- Du salaire o Chapitre II.- Du cautionnement o Chapitre III.- Du registre d’employeur o Chapitre IV.- De la

la responsabilité individuel et non collective, la règle est  que chaque administrateur devait répondre de ses fautes à titre individuel. On peut reprocher aux administrateurs de ne pas s’être acquittés de leur devoir de contrôle, il leur appartient alors de prouver que la découverte de la faute étant impossible. Mais le conseil d’administration étant un organe collégial de gestion, la faute peut être commune et peut donner lieu à une responsabilité collective. Le PCA qui dirige la société risque

exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions des articles 7 et 13, alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif. La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s’opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si

145 ) et sur une publicité au registre du commerce et des sociétés (Art.121, 129, 138 et 145 ). La réserve de propriété est régie par les articles 154 à 156. Elle confère au vendeur un droit de revendication particulièrement utile en cas de procédure collective. Les privilèges généraux sont énumérés à l’article 162. Un privilège spécial est reconnu au vendeur de meuble (Art.166) , au bailleur d’immeuble (Art.167), au transporteur terrestre (Art.169), à l’auxiliaire salarié (Art.170), aux fournisseurs

rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. ..................................... 34 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32 Paragraphe 2: La clause de non