Procedures Collectives Le Syndic

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

la continuation des contrats en cours B) option du syndic a) Continuation des contrats en cours. b) cessation des contrats en cours Partie II : le régime spécial de certains contrats A) : Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire

Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 974 du 20 Juillet 2005  | Entreprises en difficultés : Procédures collectives - Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui)   | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce)

règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes marchandes italiennes où l’on trouve l’origine de la banqueroute désignée « Bancarotta

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018

Les procédures collectives en Espagne In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. Citer ce document / Cite this document : Candelario Macias Isabel. Les procédures collectives en Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. doi : 10.3406/ridc.2000.18145 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18145 R.I.D.C. 1-2000 LES PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

d’entreprise 6 1.2.2 Le syndic 6 1.2.3 Le juge commissaire 7 1.2.4 Expert 8 1.2.5 Les contrôleurs 8 1.3 La spécificité de la gestion durant cette période 9 1.3.1 Gestion surveillée 10 1.3.2 Gestion assistée 11 1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11 2. la préparation de la solution 13 2.1 Élaboration du rapport 13 2.1.1 le bilan financier 13 2.1.2 le bilan économique 14 2.1.3 le bilan social 15 2.1.4 Proposition de choix 15 2.2 Les effets du rapport du syndic 16 2.2.1 effets sur les

Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière