Procedures Collectives Le Syndic

comptables sous l'appellation de "boni de liquidation" que les anciens co-indivisaires ou les anciens associés, s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leursdroits respectifs. La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective des associés qui s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou leTribunal

d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal". Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique

GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE DIRECTION DE LA PROMOTION IMMOBILIERE GUIDE DU SYNDIC DE COPROPRIETE SOMMAIRE Préambule ............................................................................................ 5 PREMIERE PARTIE - LA COPROPRIETE : DEFINITION, REGIME JURIDIQUE ET ORGANES D’ADMINISTRATION ..... 7 Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété ................................. 9 Chapitre 2 – Organes d’administration de la copropriété

DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A- LE MANDAT AD HOC B-LA PROCEDURE D’ALERTE II-LA PREVENTION JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A-L’INTERVENTION PONCTUELLE DU JUGE 1-l’intervention ponctuelle dans la gestion de l’entreprise 2-L’intervention ponctuelle dans la direction de l’entreprise B- L’INTERVENTION PROLONGEE DU JUGE 1-Les conditions d’accès au règlement préventif 2-la procédure de mise en œuvre du règlement préventif

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

que la complexité de la faillite ne peut permettre à un corps de règles de n’envisager le système que de façon incomplète et temporaire. La loi n’est que le reflet de la société dont elle marque les transformations. Introduction Le domaine des procédures de liquidation et de redressement judiciaires est longtemps resté réservé aux juristes (Luc Marco 1989). Le manque d’intérêt des économistes pour les entreprises en difficulté tient à leur préférence pour la recherche des causes de réussite, ignorant

volonté collective, et c'est justement la personnalité morale. Dès qu'il y a un groupement animé d'une volonté collective, qui éprouve le besoin de s'extérioriser, de s'exprimer dans une organisation. Dans un arrêt du 28.01.1954, la cour de cassation a reconnu la personnalité morale aux comités d'établissement, en employant la formule suivante: "la personnalité civile n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu qu'une possibilité d'expression collective pour

responsabilité collective, indéfinie et solidaire en matière de dettes sociales (article 551 alinéa 1) ; - Cette responsabilité collective apparaît dans le nom même de la société ; - Elle implique également une gérance collective dans la mesure où tous les associés ont la vocation à être gérants (sauf pour chacun à exercer son droit de véto article 554 alinéa 2) à moins qu’ils ne décident d’en désigner un ou plusieurs ; - En vertu de ce principe de responsabilité collective, le

nature, se différencie de celle de marchand de biens qui achète des immeubles en vue de les revendre ou du promoteur qui est un mandataire dans la construction d'immeubles. Leurs missions sont distinctes de celles des administrateurs de biens et des syndics de copropriété qui gèrent des immeubles bâtis. Mais, ils sont soumis comme ces derniers à la  loi Hoguet du 2 janvier 1970  modifiée, à plusieurs reprises et, notamment par la loi n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le

matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière, partageant