Procédures civiles d'exécution en France

de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil. Prétention : Monsieur Martin

conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE:

Utilitaire - • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire

française Utilitaire - cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire

la peine de mort -Dernière exécution en France -Conclusion Introduction: L'abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le vote de la loi Badinter par le Parlement le 9 mai remise définitivement la guillotine, tandis que le débat se focalise aujourd'hui sur la situation aux États-Unis. Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981

volontaire (ou délibérée) ; le créancier dispose de plusieurs sanctions parmi lesquelles il a le choix ; certaines d’entre elle ne peuvent être mise en œuvre que si le contrat inexécuté est un contrat synallagmatique. - I - L’IMPOSSIBILITE D’EXECUTION (ou inexécution fortuite) Le débiteur qui subit les effets d'un événement constitutif de la force majeure (ou cas fortuit) est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, quand bien même il le voudrait. Ici, le cas de force majeure équivaut

droit possède un caractère normatif Elle se caractérise par une certaine distance entre celui qui la crée et celui a qui elle est sensée s’appliqué. Elle est a pour objet de trouver une solution a un problème qui se pose. L’article 375 du code civil dit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnée par justice ». Une loi du jour de son entrée en

de ne pas tomber sur un mauvais juge. L’erreur judiciaire est beaucoup plus importante en pénal qu’en civil, et cela car la dimension du procès pénal est beaucoup plus importante : il faut trouver la vérité, mais pas celle qui convient aux parties, la vérité vraie, pas comme en civil où l’on s’arrange plus ou moins avec les parties. Le procès pénal a un enjeu beaucoup plus fort que le procès civil. Il faut donc un bon juge. Le bon juge n’est pas celui qui est complaisant : il doit être juste, ne doit

son débiteur. L’article 2254 du code civil dispose : « quiconque s’est obligé personnellement (quiconque s’est constitué débiteur donc) est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce droit du créancier c’est le droit de contrainte. Je peux contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Ce pouvoir de contrainte a été consacré dans la loi sur les procédures d’exécutions (c’est-à-dire les procédures de saisie). C’est une loi qui est dans

première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit